Agriculture et concurrence : la Commission adopte ses nouvelles lignes directricesPublié le 16 décembre 2015 par Jean-Baptiste MILLARD

Logo UEEn janvier 2015, la Commission européenne avait lancé une consultation publique sur un nouveau projet de lignes directrices relatives à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans le secteur agricole.

 


La mise en place de nouvelles lignes directrices était justifiée par la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme de la PAC, de règles concurrentielles spécifiques s’appliquant à la vente de l’huile d’olive, des produits de l’élevage bovin et de certaines grandes cultures (dont blé, orge, maïs, colza, soja et tournesol, féveroles et pois fourrager).

 

Ces règles permettent notamment aux producteurs, par l’intermédiaire d’organisations de producteurs (OP) ou d’associations d’organisations de producteurs de vendre et fixer les prix, les volumes et d’autres aspects, moyennant le respect de certaines conditions (cf. articles 169, 170 et 171 du règlement (UE) n° 1308/2013 « OCM » du 17 décembre 2013).

 

Aux termes de cette consultation publique (dont les réponses sont consultables ici), la Commission européenne a donc adopté ses nouvelles lignes directrices en la matière. Elle indique, dans son communiqué de presse, que :

  • « ces organisations doivent améliorer sensiblement l’efficience des agriculteurs en leur fournissant des activités de soutien autre que la vente (par exemple, le stockage, le transport, la distribution) ; et
  • les volumes commercialisés par une organisation donnée ne doivent pas dépasser certains seuils (20 % du marché en cause pour l’huile d’olive et 15 % du marché national pour la viande bovine et les produits des grandes cultures).
  • Les nouvelles lignes directrices aident les agriculteurs à remplir ces exigences. Elles aideront aussi les autorités de concurrence et les autorités judiciaires des États membres à appliquer les nouvelles règles. Plus particulièrement, elles:
  • apportent une définition/indication claire du type d’activités qui peuvent générer les gains d’efficience substantiels requis pour bénéficier de la dérogation et donnent des exemples spécifiques de situations dans lesquelles ces activités peuvent générer des gains substantiels;
  • donnent des orientations sur la manière de calculer les volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs et sur la manière de s’assurer qu’ils ne dépassent pas les seuils, en tenant compte notamment des variations naturelles au fil du temps;
  • expliquent comment des circonstances exceptionnelles, comme une calamité naturelle, peuvent être prises en compte pour le calcul des volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs; et
  • précisent les situations dans lesquelles les autorités nationales de concurrence et la Commission peuvent appliquer la clause de sauvegarde prévue par le règlement OCM. Grâce à cette clause de sauvegarde, les autorités de concurrence peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décider que les ventes conjointes réalisées par une organisation d’agriculteurs doivent être réévaluées ou ne doivent pas avoir lieu si elles ont une incidence négative sur l’ensemble du marché ».

 

Ces lignes directrices seront très prochainement publiées au Journal officiel de l’UE.

 

 

 

Source BEAF