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17/06/2022
Cession isolée d’actifs en liquidation judiciaire : les droits de préemption de la SAFER et du fermier « sur la sellette » ?
Retrouvez dans la douzième édition du Quinzomadaire d’Agridroit paru le 16 juin 2022, l’édito d’Hubert Bosse-Platière.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars dernier (Cass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174, F+B : JurisData n° 2022-004415), écartant le droit de préférence du locataire commercial en cas de cession de gré à gré en liquidation judiciaire a été salué par la doctrine (v. not. P.-M. Corre, JCP G 2022, 626 ; Ph. Viduies et F. Roussel, Defrénois 2022, 19 mai 2022, pratique, DEF207v5). Il est vrai que le syllogisme judiciaire est imparable. La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire (C. com., art. L. 642-18, al. 3) est « une vente faite d’autorité de justice ». Puisque ce droit de priorité légal n’existe que « lorsque le propriétaire…envisage de vendre » le local (C. com. art. L. 145-46-1), « une telle vente ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par le locataire commercial ».
Comme il a été souligné (v. F-X. Lucas, Droit des entreprises en difficultés, L’essentiel, Lextenso, avril 2022, A la une, DED200t2), l’arrêt est d’autant plus retentissant que la Cour de cassation n’était pas tenue à une telle affirmation : il lui suffisait pour écarter ce droit de préférence légal de relever qu’en l’espèce, la cession globale portait sur un ensemble immobilier et non sur le local donné à bail, opération qui se trouve expressément soustraite à ce droit de priorité (cf. C. com. art. L. 145-46-1 al 4 ; Comp. Cass. 3e civ., 17 mai 2018, n° 17-16.113)…
