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Temps de lecture : 5 min

30/10/2020

Qualification fiscale de holding animatrice, source d’un important contentieux

Un arrêt récent de la Cour de cassation –  voir encadré ci-dessous – vient rappeler l’importance  de  la détermination de l’activité d’une société holding, dont dépend son traitement fiscal.

La société holding est devenue un outil incontournable notamment dans la gestion patrimoniale et fiscale.

Aucun texte ne règlemente la forme que peut prendre une société holding. L’activité d’une holding qui se contente de détenir des participations dans d’autres sociétés est une activité civile (passive). La forme civile devra être écartée si l’objet de la société inclut également une activité commerciale (active) sauf si celle-ci est accessoire est et nécessaire à la réalisation de l’objet principal civil.

La holding passive est une société qui a pour seule activité la détention et la gestion de ses participations financières ; elle n’anime pas et ne conduit pas la politique de ses filiales ; son activité est purement civile.

La holding animatrice est une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales (critères à remplir impérativement pour être qualifié d’holding animatrice) ; elle peut rendre le cas échéant à titre purement interne des services spécifiques (administratifs, juridiques, comptables ou financiers) à destination des filiales.

La qualification d’holding animatrice ou passive présente des enjeux importants. En effet l’activité d’animation est une activité assimilée à une activité commerciale et peut présenter un intérêt primordial : elle conditionne le bénéfice de nombreux avantages fiscaux (pacte Dutreil, exonération IFI au titre des biens professionnels,  ….) même si dans chacun des régimes fiscaux de faveur, la notion est susceptible d’être appréciée différemment en raison de l’objectif poursuivi par ces textes.

Parmi les critères retenus pour définir fiscalement la holding comme étant animatrice (activité commerciale sur le plan fiscal) deux sont essentiels, complémentaires et indispensables, à savoir la conduite de la politique du groupe et le contrôle des filiales. Le cas échéant, des prestations de services intra-groupe (fournitures de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables financiers et immobiliers), sans être nécessaires, viendront conforter le caractère d’animation et d’activité opérationnelle de la holding.

  1. Conduite de la politique du groupe

Il convient de déterminer et prévoir la mise en œuvre de la politique commerciale ou d’orientation stratégique du groupe. Cela résulte d’un faisceau d’indices et d’éléments objectifs qui traduisent l’influence de la holding sur la politique, le fonctionnement, l’activité du groupe…. La rédaction des statuts, des procès-verbaux, des conventions d’assistance et d’actions concrètes seront autant d’éléments de preuves pour justifier l’animation réelle du groupe.

Il n’est pas nécessaire d’avoir des structures importantes pour animer un groupe ; une personne qualifiée peut suffire et il est possible d’animer un groupe avec une seule filiale opérationnelle.

Si la holding détient une participation minoritaire dans une filiale non animée (ex. société foncière ayant une activité civile non prépondérante), l’activité de participation active à la conduite du groupe et au contrôle des autres filiales (sociétés opérationnelles) doit être principale. La doctrine administrative n’exige pas que l’activité d’animation des filiales porte sur l’intégralité des participations.

  1. Contrôle des filiales

Il s’agit du contrôle juridique de la holding pour lui permettre de conduire la politique du groupe ; ce contrôle s’apprécie, d’une part, au regard du pourcentage du capital détenu et des droits de vote, d’autre part, au regard de la structure de l’actionnariat.

Emboitant le pas du Conseil d’Etat, la Cour de cassation vient de juger (Cass. Com, 14 oct. 2020, n° 18-17.955) que le dispositif Dutreil, codifié à l’article 787 b du CGI, est applicable aux transferts de titres d’entités ayant une activité mixte qui exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; cette prépondérance doit être apprécier en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice.

Le juge de cassation précise aussi que le caractère principal de l’activité d’animation de groupe est retenu notamment lorsque la valeur vénale, au jour du fait générateur de l’imposition, des titres de ces filiales détenus par la holding représente plus de la moitié de son actif total. Cet arrêt censure une décision de la Cour d’appel de Paris qui avait considéré que le montant de l’actif brut immobilisé devait être mesuré selon les valeurs comptables à la clôture de l’exercice