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Carole HERNANDEZ-ZAKINE

Carole HERNANDEZ-ZAKINE

Docteur en Droit Responsable territoires et développement durable à saf agr'iDées (jusqu'en décembre 2014). Carole Hernandez-Zakine, Responsable Equipe expertises AgroSolutions, Docteur en droit

24 mars 2016

Publication

La loi biodiversité figée par le principe de non régression du droit

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages occupe le devant de la scène parlementaire et médiatique depuis quelques mois maintenant. Au fil des lectures parlementaires, le texte s’est construit autour de mesures fortes telles que la création de l’Agence nationale de la biodiversité, l’organisation de la compensation écologique et l’interdiction des néonicotinoïdes. Toutes ces mesures ont fait l’objet de débats parfois très vifs qui devront se poursuivre lors de la seconde lecture de ce projet de loi devant le Sénat et, dès le 3 mai, devant sa commission d’aménagement du territoire. Mais si l’essentiel de la loi n’était pas là ?

L’Assemblée Nationale, en seconde lecture du texte, a ainsi décidé que devrait figurer (aux côtés des principes de précaution, de prévention, de participation du public, et de pollueur/payeur) le principe de non régression du droit “selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante.” Ce nouveau principe, en réalité une valeur, exprime une ambition politiquement louable mais qui, inscrit dans le droit, pourra se révéler redoutable pour la dynamique des évolutions. L’expérience du principe de précaution montre comment un simple principe peut se transformer en valeur refuge de toute une société.

Si l’essentiel à retenir était donc plutôt dans les valeurs que véhiculent ce projet de loi ? Valeurs que le droit de l’environnement comme à son habitude transforme en principes de droit de l’environnement. Comme l’a déclaré la ministre de l’Environnement et de l’Energie Ségolène Royal : « Le concept de biodiversité dit-on est complexe. Aussi ce projet de loi s’appuie-il sur des valeurs que je veux comprises par tous. […] la première de ces valeurs est la solidarité écologique (reconnue aujourd’hui par le projet de loi) fondée sur la prise en compte des écosystèmes et des innombrables services qu’ils nous rendent […] la deuxième valeur est le principe Éviter, réduire, compenser.[…] le projet de loi permet une nouvelle alliance entre l’homme et la nature.” (Voir également les travaux de l’Académie sur ce sujet).

5 mai 2015

Article

Les opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau : apports du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat se prononce, sur les opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau, et apporte une précision essentielle pour le monde agricole puisqu’il décide qu’en vertu de l’article R. 214-42 du code de l’environnement,
« l’administration est tenue d’inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets qui forment ensemble une seule et même opération dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique ».

26 mars 2015

Article

Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages : une nouvelle alliance entre l’homme et la nature

Le projet de loi biodiversité a été voté à l’Assemblée nationale en première lecture le 19 mars 2015. Certes cette future loi est riche de dispositions nouvelles : mise en place de l’Agence nationale de la biodiversité (et de l’eau), nouvelle gouvernance de la biodiversité et instauration d’un comité national de la biodiversité, accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages conformément au protocole de Nagoya, instauration de nouvelles règles en matière d’espaces naturels…

16 mars 2015

Publication

Les agriculteurs, producteurs d’eau potable

Cette note publiée en février 2013 a pour objet de promouvoir les agriculteurs, de l’amont à l’aval, en tant qu’acteurs à part entière de la politique de l’eau. Des agriculteurs pro-actifs, responsables et porteurs de stratégies d’entreprise intégrant la préservation de l’eau potable. Ces hommes, présents sur les territoires, agrégateurs d’énergie, prennent l’engagement de construire leur avenir et celui de la société.

9 décembre 2014

Publication

L’animal : lame de fond sociétale [1] / L’animal : l’éclatement juridique [2]

Cette note a pour objet tout d’abord de faire un état des lieux du débat qui agite aujourd’hui la société au sujet de l’animal. Cette lame de fond doit être prise au sérieux dans un contexte juridique éclaté comme le montre la seconde partie de la note avec en arrière fond les débats parlementaires en cours.

12 septembre 2014

Publication

Projet de loi biodiversité : fin du mythe de Prométhée, résurgence du mythe de Gaïa

Ou comment aborder différemment les principes du projet de loi biodiversité

10 juillet 2014

Publication

Statut juridique des animaux : des biens corporels, êtres vivants doués de sensibilité Quelles significations juridiques ?

L’animal en droit civil est considéré comme un bien meuble corporel (matériel), parfois affecté à l’utilisation d’un immeuble, conformément à la tradition juridique. Cette classification juridique s’explique […]

12 juin 2014

Publication

Les paiements pour services environnementaux ou PSE : les paiements PAC sont-ils des PSE ?

L’étude de la PAC, de son évolution jusqu’à aujourd’hui, montre bien cette volonté de découpler sans cesse les paiements de l’acte de production. Au regard de […]

30 mai 2014

Publication

Colloque « L’intégration du concept d’agro-écologie en droit : état des lieux et perspectives »

Le colloque intitulé « L’intégration du concept d’agro écologie en droit : état des lieux et perspectives » a permis de s’interroger sur le rôle de la PAC 2014-2020 dans la diffusion de ce nouveau concept de production agricole qu’est l’agro écologie. Cet article reprend l’essentiel des propos tenus par son auteur lors de ce colloque. Il met en lumière la dissociation qui se poursuit entre un droit communautaire qui, via des paiements directs en particulier, s’oriente vers des obligations réglementaires de respecter des pratiques agricoles favorables à l’environnement et un droit rural qui n’ose toujours pas inscrire cette évolution au cœur même du statut du fermage et des missions des producteurs. Ce statut étant le curseur de ce qu’est un « bon » exploitant depuis l’après-guerre…

25 mai 2014

Publication

POINTS CLES de l’agr’iDébat “Paiements pour services environnementaux (PSE) : quels revenus pour l’entreprise agricole ?”

Saf agr’iDées a organisé le 20 mai 2014 un agr’iDébat sur le thème ‘PSE : quels revenus pour l’entreprise agricole ?”. Avec la participation de […]

4 mai 2014

Publication

Que sont les paiements pour service environnementaux (PSE) appliqués à l’agriculture ?

Les PSE consistent en un paiement incitatif accordé à des personnes de droit privé, afin qu’elles modifient de façon volontaire, leurs pratiques agricoles.

30 avril 2014

Publication

Statut juridique des animaux : ni meubles, ni immeubles, mais des biens corporels, êtres vivants doués de sensibilité

Depuis un certain nombre d’années maintenant, le statut juridique civil de l’animal est combattu par ceux qui considèrent qu’il participe aux souffrances infligées aux animaux, en particulier dans le cadre de l’élevage dit « industriel ».

18 avril 2014

Publication

Droit expérimental: les autorisations uniques ICPE et IOTA, les certificats de projets et les ZIEE

L’Etat a décidé de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises en testant de façon expérimentale la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures pendant une durée de trois ans, au maximum et dans certaines régions uniquement. Cette expérimentation juridique a vocation, à terme, à s’appliquer sur tout le territoire, modifiant ainsi profondément l’organisation administrative de notre pays et, nous l’espérons, la vie des entreprises.

21 mars 2014

Publication

Le développement durable : terre de questionnements et d’actions pour l’agriculture

Le développement durable loin d’être galvaudé est une stratégie d’avenir et d’action y compris pour l’agriculture.

20 mars 2014

Publication

Electricité d’origine éolienne terrestre : vers une annulation des arrêtés de rachat ?

Par un arrêt en date du 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ouvre la voie pour une annulation possible par le Conseil d’Etat de deux arrêtés fixant le prix de rachat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, autrement dit les éoliennes.

21 février 2014

Publication

Définition légale des cours d’eau : largement insuffisant pour faire cesser la pluie et les inondations

Le 21 novembre 2013, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi consacrée à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci.

7 février 2014

Publication

Directives Nitrates : l’arrêté de délimitation des zones vulnérables en bassin Loire-Bretagne est validé

Cette note a pour objet de traiter des enseignements essentiels du jugement du 7 janvier 2014 qui rejette la demande d’annulation de l’arrêté délimitant les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole du Bassin Loire Bretagne.