Bail à long terme – Transmission – Exonération des droits de mutationPublié le 13 septembre 2018 par Jean-Baptiste MILLARD

La déchéance de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les biens loués par bail à long terme, ne porte que sur les biens cédés et non sur la totalité des biens donnés à bail.

L'accès au contenu de cette page est réservé aux adhérents

Vous êtes adhérent ? Connectez-vous

Vous n'êtes pas encore adhérent ? Rejoignez-nous !