Consultation publique Zones Non Traitées : avant le 1er octobre 2019Publié le 23 septembre 2019 par agriDées

A la suite de l’arrêté du conseil d’Etat qui a cassé le précédent arrêté d’application de produit phyto au motif qu’il ne protégeait pas assez les citoyens, le gouvernement souhaite prendre un arrêté fixant une nouvelle limite d’interdiction de pulvérisation de produits phytosanitaires le long des zones d’habitation à : -10 mètres incompressibles pour les substances avec certaines mentions de danger, -10 mètres pour les cultures hautes, -5 mètres pour les cultures basses.

 

Ces distances pourraient être réduites à, respectivement, 5 et 3 mètres en recourant à des techniques réductrices de pulvérisation.

 

 

Une concertation publique est ouverte en ligne à l’adresse suivante : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/consultation-publique-sur-un-projet-de-decret-et-a2032.html

 

 

Cette consultation se terminera mardi 1er Octobre 2019. Pour que la contribution soit prise en compte, il est conseillé de rentrer votre adresse mail.