Mardi 26 mars 2019> 26/03/2019

Groupe de travail

Mieux prendre en compte et valoriser les éléments incorporels de l’entreprise agricole

La Réforme de la PAC de 2003, qui a acté l’abandon d’une politique agricole fondée sur des prix garantis et engagé un démantèlement des outils de maîtrise de la production, a mis les agriculteurs en prise directe avec le marché, duquel ils doivent à présent tirer leur revenu.

 

En droit interne, la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a tenté d’intégrer cette nouvelle donne, en fixant comme objectif de favoriser l’évolution des exploitations agricoles vers une démarche d’entreprise avec l’enjeu de « promouvoir la constitution d’unités économiques solides, autonomes et cessibles ».

 

Pour ce faire, le législateur a créé le fonds agricole et le bail cessible hors du cadre familial, le premier permettant de regrouper les éléments mobiliers corporels et incorporels qui se rattachent à l’exercice de la profession agricole, le second rendant possible l’incorporation et la valorisation du droit au bail dans le fonds, ce que ne permet pas aujourd’hui le bail rural soumis au statut du fermage.

 

Bien que ces outils n’aient pas encore été couronnés de succès, cette nouvelle approche économique de l’entreprise agricole met en évidence l’importance des biens incorporels qui la composent et qui sont source de création de revenu pour le chef d’entreprise et de valeur pour l’entreprise.

 

Marque, clientèle, enseigne, contrats cessibles de vente et de prestations de services, savoir-faire sont autant d’éléments incorporels qui ne sont plus réservés aux activités artisanales et commerciales mais sont devenus aujourd’hui la réalité d’une agriculture multifonctionnelle tournée vers les marchés et les consommateurs.

 

Le caractère encore récent du phénomène en agriculture, insuffisamment perçu par les exploitants eux-mêmes, nécessite d’être expertisé sur le plan juridique, comptable et fiscal afin d’envisager une meilleure adéquation des outils avec les réalités de ce secteur économique.

 

C’est à cette réflexion que le groupe de travail entend s’atteler.

 

 Ce groupe de travail est réservé à nos adhérents.

Pour en savoir plus, consulter la page dédiée au groupe : https://www.agridees.com/safworkgroup/mieux-prendre-en-compte-et-valoriser-les-elements-incorporels-de-lentreprise-agricole/

Horaires

09h30-12h30

Adresse
agriDées

8 Rue d'Athènes, Paris, France