Un jour, une idée “Demain, un droit rural de l’environnement”Publié le 30 octobre 2017 par agriDées

« Depuis les années 1990, le droit de l’environnement se met en place en France avec comme objet la protection de l’environnement au nom des générations futures dans un but désintéressé. Ce droit s’appuie sur des principes qui sont autant de valeurs pour faire basculer les activités économiques, en particulier agricole, dans une autre dimension.

 

Précaution, prévention (avec le tryptique « Eviter, Réduire,
Compenser »), pollueur/payeur, participation du public, développement durable et depuis la loi du 8 août 2016, solidarité écologique, utilisation durable des ressources forment le squelette de ce droit public très particulier. La préservation de l’environnement (eau, air, climat, sol, biodiversité) en tant que patrimoine commun de la Nation, légitime l’intervention de l’Etat qui en est le gardien naturel. Elle justifie l’évolution de fond du droit civil. La responsabilité pour dommage écologique pur instaure une responsabilité civile nouvelle pour les pollueurs fondée sur les seules atteintes à l’environnement et aux fonctions écosystémiques. L’animal, devenu un être sensible, cesse d’être un simple objet de droit pour devenir un presque sujet de droit.

 

Le droit rural, enfant du code civil de 1804, subit les exigences du droit de l’environnement. Droit à finalité économique, il peine à trouver ses propres principes d’action pour intégrer l’élément environnemental dans son approche. Depuis, la loi d’avenir agricole de 2014, l’agro-écologie, codifiée à l’article L1 du code rural, vise la transition agricole fondée sur la triple performance (économique, sociale, environnementale et santé). Mais ce droit ne fait qu’amorcer sa mue environnementale. Ce n’est pas en mettant « environnement » après chaque disposition du droit rural (SAFER, aménagement foncier rural, enseignement etc), après chaque dispositif d’aides (GIEE, PAC) que l’exploitant « raisonné » dit « bon père de famille » modifiera durablement ses comportements. La réforme en profondeur de ce droit suppose la réécriture du statut du fermage, des règles propres aux baux ruraux, au droit des sociétés agricoles. Elle suppose également que les pouvoirs publics acceptent que des acteurs économiques via leurs mécanismes contractuels de droit privé trouvent des solutions durables fondées  sur un environnement qui soit une valeur partagée, une source de revenus et de stratégie d’entreprise.

 

Vivement donc un droit rural de l’environnement, un droit à finalité économique intégrant à sa façon l’enjeu environnemental avec comme principe fondateur, en temps de transition, celui du risque environnemental collectif et solidaire afin de gérer le capital naturel. »

 

 

 

Carole HERNANDEZ-ZAKINE, Docteur en Droit, Manager, AgroSolutions (In Vivo)

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “Politiques agricoles”, page 125. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.

 

Compétitivité et protection des producteurs“, Jean ARTHUIS, Député européen, Ministre de l’Economie de 1995 à 1997

Renforcer le rôle des agriculteurs au sein des filières et des interprofessions“, Philippe BOURGEOIS, Consultant

Retrouver l’élan“, Dominique BUSSEREAU, Ancien Ministre, Député et Président du département de la Charente-Maritime, Président de l’Assemblée des Départements de France

Pour une « exception agricole »“, François COLLART-DUTILLEUL, Professeur émérite, Membre correspondant de l’Académie d’agriculture de France

Défendre le modèle des fermes plutôt que celui des firmes“, Jérémy DECERLE, Président de Jeunes Agriculteurs

L’avenir de notre agriculture sera français ou ne sera pas !“, Edouard FERRAND, Député au Parlement européen, Membre de la Commission Agriculture et développement rural

Pour un nouveau pacte agricole avec la Nation“, Philippe GOSSELIN, Député de la Manche

Renverser le retard de l’agro-alimentaire français sur les marchés les plus dynamiques”, François GUILLON, Enseignant-chercheur, UniLaSalle

Développer les agricultures des pays pauvres“, Etienne HAINZELIN, Conseiller du Président, CIRAD