La Commission de l’agriculture du Parlement européen rejette la proposition de la Commission européenne de nationaliser les autorisations d’OGMPublié le 3 septembre 2015 par Marie-Cécile DAMAVE

Ce jeudi 3 septembre, la Commission de l’agriculture au Parlement européen a rejeté le projet législatif de la Commission européenne qui donnerait aux Etats-membres de l’Union européenne le pouvoir de restreindre ou d’interdire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux comportant des OGM et approuvés par l’UE (voir le communiqué de presse du Parlement européen ici). L’avis de rejet de cette proposition de la Commission de l’agriculture a été adopté à une large majorité : 28 voix pour, 8 voix contre, et 6 abstentions. La Commission parlementaire craint en effet que « des interdictions nationales arbitraires ne faussent la concurrence sur le marché unique européen et ne menacent les secteurs de la production alimentaire de l’Union, qui dépendent fortement des importations de nourriture pour animaux comportant des OGM ».

Ce sont ces mêmes arguments que 14 organisations européennes d’opérateurs (représentant les producteurs, coopératives, semenciers, industriels des biotechnologies, filières des céréales et des oléagineux, triturateurs, amidonniers, fabricants d’aliments composés, industries agroalimentaires) avaient utilisés dans une lettre commune en prenant position contre la nationalisation des procédures d’autorisation des OGM à usage alimentaire dans l’UE (voir l’analyse saf agr’iDées sur ce sujet). Selon ces opérateurs, une nationalisation des autorisations peut mettre en danger l’approvisionnement de l’UE, en particulier en matières premières destinées à l’alimentation animale, si des arguments autres que scientifiques relatifs à la santé ou à l’environnement peuvent être invoqués lors des décisions nationales d’interdiction.

Saf agr’iDées se félicite du vote de la Commission de l’agriculture du Parlement européen. En effet, ce vote répond aux demandes exprimées par notre think tank et 18 autres organisations agricoles et scientifiques européennes organisées en réseau (Farmers Scientists Network) dans une lettre adressée aux parlementaires européens. Cette lettre demandait de rejeter la proposition de la Commission européenne, d’appliquer le processus actuel d’autorisations, et de développer des politiques cohérentes pour aider les agriculteurs et les scientifiques européens qui aident les agriculteurs et les chercheurs européens à sécuriser l’approvisionnement stratégique en matières premières dont l’UE a besoin, sur les principes suivants : a) l’avenir de l’agriculture ne repose pas sur telle ou telle technologie, mais davantage sur la possibilité pour les agriculteurs d’utiliser au mieux différentes technologies ; b) pour répondre aux enjeux de la sécurité alimentaire, aucune forme d’agriculture ne doit être exclue ; c) l’élaboration des politiques ne devraient pas être fondée sur des interdictions générales infondées.

La commission de l’environnement du Parlement européen, compétente au fond sur ce projet législatif, adoptera sa position lors de sa réunion des 12-13 octobre. Le Parlement pourra ensuite examiner la proposition lors de la session plénière des 26-29 octobre à Strasbourg.

FSN Letter MEP MINISTERS 2015
0.4 MiB
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