La Commission européenne souhaite un « cap politique clair » pour son plan d’action TVAPublié le 22 avril 2016 par agriDées

Logo UELe 7 avril dernier, la Commission européenne a publié une communication relative à son plan d’action sur la TVA exposant les moyens de relancer le système de TVA actuel de l’Union afin de le rendre « plus simple, plus étanche à la fraude et plus propice aux entreprises », selon son communiqué de presse.

Pour elle, les règles existantes en matière de TVA doivent être mises à jour dans les plus brefs délais afin de pouvoir mieux soutenir le marché unique, faciliter les échanges transfrontaliers et suivre l’évolution de l’économie numérique et mobile actuelle.

Par ailleurs le « manque à gagner de TVA », qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et la TVA effectivement perçue dans les États membres, s’est élevé à près de 170 milliards d’euros en 2013. La fraude transfrontalière à elle seule serait, selon les estimations, à l’origine d’une perte de recettes de TVA d’environ 50 milliards d’euros par an dans l’Union.

Dans le même temps, le système de TVA actuel reste fragmenté et crée des charges administratives considérables, notamment pour les PME et les entreprises en ligne.

On sait la Commission européenne sensible sur le sujet, la TVA constituant l’une des ressources propres de l’Union européenne.

Aussi, considère-elle que le statu quo n’est pas une solution envisageable et que le régime TVA doit être réformé de toute urgence, afin :

  • de le simplifier pour les entreprises ;
  • de mieux lutter contre le risque croissant de fraude ;
  • d’avoir recours aux technologies numériques ;
  • de réduire les coûts liés à la perception des recettes ;
  • d’assurer une confiance accrue entre entreprises et administrations fiscales.

 

La Commission européenne reconnait toutefois que la modernisation du système TVA sera difficile compte tenu de l’unanimité requise entre les Etats membres, au niveau du Conseil des ministres.

Dans son plan d’action destiné à « poser les jalons nécessaires pour parvenir progressivement à un espace TVA unique dans l’Union », la Commission européenne distingue entre les mesures immédiates et urgentes (amélioration de la coopération administrative au sein de l’UE et avec les pays tiers, par exemple), des mesures à moyen terme (concernant notamment les opérations transfrontalières), et enfin des orientations à dégager à plus long terme.

C’est dans cette dernière catégorie que figure le dossier de la modernisation des taux de TVA. La Commission avance deux options concernant les taux réduits :

  • Une première option consistant à maintenir un taux normal de TVA minimal à 15 % et à procéder au réexamen de la liste des biens et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Cet examen serait prévu dans le contexte du passage au système définitif, puis à intervalles réguliers, en tenant compte des priorités politiques ;
  • La seconde option proposant une plus grande liberté aux Etats membres dans la fixation des taux avec la suppression de la liste et une marge de manœuvre accrue à leur niveau quant au nombre de taux réduits (avec limitation du nombre total de taux réduits).

 

La Commission demandera au Parlement européen et au Conseil, avec le soutien du Comité économique et social européen, de définir des orientations politiques claires sur les options proposées dans le plan d’action et de confirmer leur appui en faveur des réformes prévues dans la communication.

La Commission présentera des propositions sur tous ces aspects en 2016 et 2017.

 

Source BEAF