La PAC formatée par le Pacte Vert (« Green Deal »)Publié le 19 janvier 2021 par Yves LE MORVAN

Logo Académie d'Agriculture de FranceLors d’un colloque de haut niveau tenu le 13 janvier 2021, l’Académie d’Agriculture de France a eu la bonne idée d’analyser les interrelations entre les nouvelles stratégies européennes regroupées dans le Pacte Vert et ce qui demeure la première politique européenne, la PAC, en cours de réforme. L’objectif était moins de rentrer dans le contenu que d’analyser la trajectoire, de détecter les lignes de forces dans les différentes négociations et de percevoir les enjeux.

 

 

Gilles BAZIN, académicien et professeur émérite à AgroParisTech, a tout d’abord rappelé l’accord budgétaire concernant la future PAC à 387 milliards d’€ pour la période 2021/2027, répartis entre 291 milliards pour le 1er pilier et 96 milliards pour le deuxième pilier, en tenant compte des 7,5 milliards du Plan de Relance. Sachant que la future PAC ne s’appliquera qu’à partir de 2023. Un budget en légère croissance en euros courants, ce qui était inespéré, mais en baisse en euros constants. Une future PAC organisée différemment, avec une subsidiarité accrue, et les États tenus de préparer chacun un Plan Stratégique National -PSN- conforme aux orientations du Pacte Vert. En résumé, une PAC qui va courir le risque de distorsions de concurrence mais bénéficier d’outils nécessaires aux transitions. Comment les réussir dans une PAC efficace et équitable ?

 

 

Pierre BASCOU, Commission DG AGRI, a rappelé les principaux éléments contenus dans les différentes communications de la Commission (De la ferme à la table, Biodiversité…) qui fixent des objectifs concernant directement la PAC vers une production alimentaire durable, même si le Pacte Vert vaut pour toutes les politiques. On y retrouve notamment, à échéance 2030, la réduction de 50% des utilisations et risques des pesticides chimiques, idem pour les antibiotiques, -20% pour les engrais…mais aussi l’objectif de 25% des surfaces en agriculture biologique, la plantation de 3 milliards d’arbres et la couverture à 100% des zones rurales en internet à haut débit. Pour jauger les futures mesures prises par les États dans les PSN, les années de référence seront 2017 et 2018. Afin de mieux suivre les avancées d’une transition durable, la Commission prévoit de réformer les systèmes de collecte d’informations (RICA) en y intégrant des éléments de calcul de la durabilité. A ce stade la principale préoccupation de la Commission est d’éviter la dilution de ses propositions de verdissement de la PAC au cours  des négociations avec le Conseil et les États.

 

 

Frédéric LAMBERT, MINAGRI Relations internationales, a tout d’abord souligné l’engagement européen démontré par les États-membres cet automne en s’accordant en un seul Conseil sur une position collective concernant la PAC, et en prenant ensuite une décision « historique » sur le Plan de Relance avec une partie de la dette mutualisée et de nouvelles ressources propres à venir. Pour la PAC elle-même, il y a d’une part à faire aboutir les négociations entre le Conseil et le Parlement européen, sous le regard de la Commission. Et d’autre part les discussions « franco-françaises » sur le contenu du PSN et les  allocations de ressources. Donc des débats à venir sur le choix des pratiques à rémunérer dans les éco-régimes, les relations entre les deux piliers étant donné que l’Etat décidera du 1er pilier et des mesures surfaciques (ICHN, bio, MAEC, risques…) du 2e pilier, la convergence des aides, le paiement redistributif, les priorités d’investissement…Pour le Ministère, les mesures devront être simples et en nombre limité, fixées sur les grands  enjeux (climat, eau, sol) et…il s’agira de préserver la capacité à produire de la France à moyen terme.

 

Enfin, Dacian CIOLOS, ancien Commissaire et Président du groupe parlementaire « Renew », a insisté sur la recomposition politique des groupes au sein du Parlement européen suite aux dernières élections. Le poids du Parlement sur la nouvelle Commission, et le contenu induit du programme de la Commission (Pacte Vert, transition digitale…) va imposer un cadre commun à toutes les politiques, y compris la PAC qui n’a pas été réformée avant cette élection. Une idée majeure est « qu’on ne peut plus séparer agriculture et alimentation ». Le concept de chaîne alimentaire devient clé, et l’agriculture doit améliorer son dialogue avec la société. Le modèle à venir est celui d’une « Politique Alimentaire Durable », la biodiversité y tenant une place aussi importante que le climat. Ce qui fait dire à D.CIOLOS qu’au-delà des réformes nécessaires « on ne peut pas envisager d’agriculture sans élevage ».

 

Il est revenu à Jean-Marie SÉRONIE, académicien, expert-consultant et par ailleurs administrateur d’agridées, de conclure les travaux. Il a noté la « difficulté de passer de l’ambition à l’action », le caractère central des travaux à mener encore sur les éco-régimes, l’ambiguïté actuelle entre obligations de moyens et obligations de résultats, le peu d’apport nouveau sur la régulation des marchés. Plus globalement, le risque d’une renationalisation de la PAC mais aussi l’opportunité de relancer un marché commun plus homogène avec un niveau normatif élevé; à condition d’avoir l’ambition internationale de défendre un modèle européen. Enfin, il faut noter que le risque d’une révision de la PAC dès 2025 est déjà là!

 

Il ne faut pas s’interroger sur la cohérence entre la PAC et le Pacte Vert, la PAC s’intègre dans le Pacte Vert.

 

 

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