Le Conseil constitutionnel fait de la protection de l’environnement un « objectif de valeur constitutionnelle »Publié le 31 janvier 2020 par Jean-Baptiste MILLARD

Par une décision importante de ce jour[1], le Conseil constitutionnel juge que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un « objectif de valeur constitutionnelle », pouvant justifier des « atteintes à la liberté d’entreprendre ».

 

Saisi le 7 novembre dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel devait statuer sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM.

Cet article interdit à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, sous réserve du respect des règles de l’Organisation mondiale du commerce. Ces produits recouvrent un certain nombre d’herbicides, de fongicides, d’insecticides ou d’acaricides.

Il faut se souvenir que ce texte avait été modifié dans la loi PACTE (article 18) afin de reporter, de 2022 à 2025, l’interdiction de produire, en France, des pesticides contenant des substances actives prohibées par l’Union européenne et destinés à des pays tiers. Mais cette disposition avait connu les foudres du Conseil constitutionnel[2] qui avait considéré la disposition comme un cavalier législatif, revenant ainsi à la rédaction initiale.

L’Union des industries de la protection des plantes (UIPP), à l’origine de la saisine, rejointe par l’Union française des semenciers (UFS), considérait que l’interdiction d’exportation érigée par ce texte était, par la gravité de ses conséquences pour les entreprises productrices ou exportatrices, contraire à la liberté d’entreprendre. Elle ajoutait qu’elle était au demeurant sans lien avec l’objectif de protection de l’environnement et de la santé, dans la mesure où les pays importateurs autorisant les produits incriminés ne renonceront pas pour autant à les utiliser et pourront s’approvisionner auprès d’autres entreprises installées hors de France.

Le Conseil constitutionnel rappelle certes que la liberté d’entreprendre découle de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789. Toutefois, et de manière inédite, il affirme qu’il découle du préambule de la Charte de l’environnement que « la protection de l’environnement, patrimoine commun des êtres humains, constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

Rappelons ici que les objectifs à valeur constitutionnelle (OVC) constituent des orientations dégagées par le Conseil constitutionnel qui sont données au législateur. Ils n’énoncent pas de droits mais permettent au Conseil constitutionnel de limiter certains principes constitutionnels dans le but de rendre certains autres droits constitutionnels effectifs[3]. Il semble s’agir du quatorzième OVC dégagé par le Conseil Constitutionnel.

Rappelant par ailleurs l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé, les sages de la Rue Montpensier ont fait observer « qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation des objectifs précités avec l’exercice de la liberté d’entreprendre. À ce titre, le législateur est fondé à tenir compte des effets que les activités exercées en France peuvent porter à l’environnement à l’étranger ».

Et le Conseil constitutionnel de conclure qu’ « en faisant ainsi obstacle à ce que des entreprises établies en France participent à la vente de tels produits partout dans le monde et donc, indirectement, aux atteintes qui peuvent en résulter pour la santé humaine et l’environnement et quand bien même, en dehors de l’Union européenne, la production et la commercialisation de tels produits seraient susceptibles d’être autorisées, le législateur a porté à la liberté d’entreprendre une atteinte qui est bien en lien avec les objectifs de valeur constitutionnelle de protection de la santé et de l’environnement poursuivis ».

Outre le retentissement juridique de cette décision qui devrait être abondamment commentée, elle emporte d’importantes conséquences économiques en termes d’emplois et d’investissements. On peut  une nouvelle fois regretter que seule la France se pose une telle interdiction d’exportation au niveau communautaire, si bien que ses partenaires européens pourraient bien en être les premiers bénéficiaires. En outre, cette décision laisse entière la question de l’importation de produits alimentaires étrangers contenant des résidus de produits phytosanitaires proscrits dans l’Union européenne.

 

 

[1] Décision n° 2019-823 QPC du 31 janvier 2020

[2] Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019

[3] En ce sens Cons. const. 27 juill. 1982, n° 82-141 DC ; Cons. const. 11 avr. 2014, n° 2014-390 QPC.