Loi Sapin II : il n’y aura pas de renforcement du contrôle des structuresPublié le 22 juillet 2016 par Jean-Baptiste MILLARD

L’idée d’un renforcement de la législation relative au contrôle des structures, un temps envisagée dans le cadre de la loi Sapin II, a été abandonnée par les députés et non reprise par les sénateurs.

La commission économique de l’Assemblée nationale avait en effet proposé d’ajouter un nouveau cas de déclenchement du contrôle des structures. Il s’agissait de soumettre à autorisation administrative d’exploiter « les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu’elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers » (nouvel article L. 331-2 6° du crpm).

Cet amendement avait pour objectif de contrecarrer « l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés (d’origine étrangère ou non) ».

Le Ministre de l’Agriculture a toutefois proposé et obtenu des députés la suppression de cet article (amendement de suppression n° 1548), qui revenait à appliquer un double contrôle sur les sociétés agricoles, portant sur l’agrandissement de la taille de la structure, et également sur les mouvements de parts à l’intérieur de la société, n’entraînant pourtant aucune augmentation de la surface exploitée.

Le Ministre a considéré qu’un tel dispositif était contraire à l’esprit du contrôle des structures et se heurtait aux droits et libertés constitutionnellement garantis, que sont en particulier le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.