Mise en œuvre de la PAC 2014-2020 : premier bilan de la Commission européennePublié le 16 février 2015

La Commission européenne vient de rendre publique une première synthèse de la mise en œuvre des aides directes par les Etats membres, en application des dispositions de la nouvelle PAC.

Concernant les transferts entre piliers, le résultat net de tous les transferts (révision possible par les Etats membres en 2017 pour les années 2018 à 2019) du pilier 1 (aides directes) au pilier 2 (développement rural) représente 3 milliards d’euros sur 6 ans : la France (3 % en 2015 puis 3,3 % ensuite), la Lettonie (7,5 % par an), le Royaume-Uni (10,8 % par an), la Belgique, la République tchèque, le Danemark (5 % en 2016, puis 6 % en 2017 et 7 % de 2018 à 2020), l’Allemagne (4,5 % par an de 2016 à 2020), l’Estonie, la Grèce, les Pays-Bas (4,3 % en 2020), et la Roumanie ont fait le choix de transférer du 1er vers le 2ème pilier.

Par contre, 5 Etats membres font des transferts dans le sens opposé (du développement rural aux aides directes) pour un montant total de 3,3 milliards d’euros, sur la période de mise en œuvre de la PAC : la Croatie (15 % par an), Malte, la Pologne (25 % par an), la Slovaquie (21,3 % par an) et la Hongrie (15 % de 2016 à 2020).

La part du paiement de base (DPB) dans l’enveloppe totale des paiements directs UE-28 est estimée à 55 %.

Parmi les Etats membres ayant choisi la convergence partielle vers un taux forfaitaire, 8 ont opté pour une limitation des pertes de la valeur des droits à paiements : Grèce, Espagne, France (sauf la Corse), Hongrie, Italie, Portugal, Slovénie, Belgique.

8 Etats membres ont décidé d’appliquer le paiement redistributif : Belgique, Bulgarie, Allemagne, France, Hongrie, Lituanie, Pologne et Roumanie.

Tous les Etats membres, à l’exception de l’Allemagne, utilisent des paiements couplés : les paiements couplés vont atteindre 10 % de l’enveloppe totale des aides directes de l’UE-28 en 2015.

42 % des paiements couplés concernent (en 2015) le secteur de la viande bovine dans 24 pays. Viennent ensuite le lait et les produits laitiers (20 %, dans 18 pays), la viande ovine et caprine, les protéagineux et les fruits et légumes.

Concernant le verdissement, 5 pays (Autriche, Irlande, Pologne, France et Pays-Bas) ont demandé d’activer un système d’équivalence (diversification des cultures), dont 2 pays avec un régime de certification (France et Pays-Bas) et 3 avec un régime lié au développement rural (Autriche, Irlande et Pologne).

6 Etats membres ont activé entre 2 et 4 types de surfaces (Autriche, Finlande, Lettonie, Pays-Bas, Slovénie et Espagne). 9 Etats membres ont activé entre 5 et 9 types de surfaces (Chypre, Danemark, Estonie, Grèce, Lituanie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie) et 13 Etats membres ont activé plus de 10 types de surfaces (Belgique, Bulgarie, Hongrie, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Parmi les catégories de SIE les plus choisies par les EM : cultures pièges à nitrates, jachère, taillis à rotation courte, au moins un élément de paysage (et notamment arbres en groupes, bordures de champs et haies), les CIPAN et les zones tampons.

 

Source BEAF