Mise en œuvre nationale de la nouvelle PAC : Parution des instructions techniquesPublié le 17 août 2015 par Jean-Baptiste MILLARD

PAc2015Au cœur de l’été ont été publiés, au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, quatre instructions techniques d’importance portant sur la mise en œuvre nationale de la réforme de la politique agricole commune.

Si leur caractère opposable peut porter à discussion – seules les instructions comme les circulaires dotées de dispositions à caractère impératif étant attaquables – de tels documents ont le mérite de fixer la mise en œuvre au niveau national du nouveau régime de paiements directs, entré en vigueur cette année.

 

La première instruction du 24 juillet relative au programme d’attribution de DPB à partir de la réserve nationale pour la campagne 2015, présente les trois programmes nationaux retenus que sont :

  • Le programme pour les jeunes agriculteurs et les agriculteurs qui commencent une activité agricole ;
  • Le programme « grands travaux » ;
  • Le programme « désavantages spécifiques ».

Il est à noter que le programme « force majeure et circonstances exceptionnelle » ne sera mis en œuvre qu’au titre de la campagne 2016.

 

La deuxième instruction du 29 juillet 2015 est relative aux modalités :

  • d’attribution du ticket d’entrée ;
  • de transfert de droits
  • de subrogations de droits.

Elle expose les éléments essentiels visant à vérifier la détention du ticket d’entrée et à instruire la validité des clauses liées à l’attribution des DPB.

 

La troisième instruction du même jour présente les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune et définition de l’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique).

 

Enfin la quatrième instruction du 31 juillet porte sur les critères d’attribution du paiement redistributif, les critères d’attribution du paiement en faveur des jeunes agriculteurs et l’activation des DPB en 2015.