Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC : le ministre de l’Agriculture prend des engagementsPublié le 13 mars 2015 par Jean-Baptiste MILLARD

Sans attendre un hypothétique compromis avec la Commission européenne, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a annoncé, lors d’une conférence de presse du 10 mars 2015, la levée de certaines difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC.

 

Il faut dire qu’à moins de deux mois de la date de dépôt des déclarations PAC, il devenait urgent pour les chefs d’entreprise agricole d’avoir des réponses sur les conditions d’application de la réforme, qui retardent leurs choix de gestion et peuvent avoir des conséquences sur leur niveau d’aides.

 

Ainsi, sans avoir l’assurance que son interprétation des textes communautaires est la bonne, Stéphane Le Foll a pris l’engagement que les transferts de droits à paiement de base (DPB)  entre preneurs sortants et preneurs entrants réalisés sur la période dite de transition (16/05/2014 au 15/05/2015) seront pris en compte lors de la mise en œuvre de la nouvelle PAC.

 

Cette divergence d’interprétation tient au fait que, dans les actes délégués, la commission européenne considère que pendant la période transitoire il n’est pas possible réglementairement de céder des DPB sans terre. Seul est autorisé le transfert de DPB en cas de transfert direct de terre entre un propriétaire exploitant et un repreneur (par le biais d’une vente de foncier ou d’un bail).

 

Il est vrai qu’il n’existe pas d’acte juridique matérialisant un transfert direct de terre entre le fermier sortant et le fermier entrant. Il s’agit d’un transfert indirect par le truchement du propriétaire bailleur.  Une telle hypothèse n’avait pourtant pas posé de problème lors de la mise en œuvre de la précédente réforme de la PAC en 2006, où le transfert de DPU entre fermier sortant et fermier entrant avait été reconnu et même encouragé par les pouvoirs publics. Le raisonnement se fondait alors sur la notion d’exploitant des terres, qui rendait alors possible un tel transfert de l’exploitant sortant à l’exploitant entrant. La volonté de la Commission européenne de voir les entreprises agricoles converger au plus vite vers le DPB moyen semble justifier sa position.

 

C’est notamment pour tenter d’infléchir une telle position que le ministre de l’Agriculture s’est résolu à reporter au 9 juin 2015 la date limite des déclarations PAC. Il n’est toutefois pas acquis qu’une solution intervienne avant cette date…