PAC : Les négociations se poursuivent, le débat public « ImPACtons ! » suspenduPublié le 14 avril 2020 par Yves LE MORVAN

La situation exceptionnelle actuelle n’empêche pas les travaux sur la PAC-post 2020 de se poursuivre, dans des conditions différentes.

 

Il s’agit, d’une part, pour les trois institutions européennes, Commission, Conseil et Parlement  de prévoir la continuité de la PAC  en cours, alors même que la prochaine PAC dite 2021-2027 ne sera pas applicable le 1er janvier prochain. Les longueurs des négociations et les temps d’élection ont rendu cette date caduque. Une période de transition, en débat actuellement, doit permettre de faire fonctionner la PAC sur des bases juridiques assurées et avec le budget idoine. A ce stade, la période de transition proposée par le Conseil au Parlement couvre un calendrier intermédiaire d’un an. Elle sera probablement in fine de deux ans. La nouvelle PAC démarrerait alors le 1er janvier 2023.

 

D’autre part, en ce qui concerne le contenu de la future PAC, tous les Etats membres ont lancé leurs travaux dans le cadre de la nouvelle architecture proposée par la Commission en 2018. Cette dernière demande à chaque pays d’élaborer un Plan Stratégique National (PSN) de sept ans définissant les modalités de mise en œuvre des actions pour les deux piliers. Chaque PSN devra être approuvé par la Commission qui validera le respect du cadre communautaire. Le PSN devra prévoir trois objectifs généraux :

– Favoriser une agriculture intelligente, résiliente et diversifiée garantissant la sécurité alimentaire ;

– Renforcer la protection de l’environnement et l’action pour le climat, et contribuer aux objectifs de l’Union dans ces domaines ;

– Conforter le tissu socio-économique des zones rurales.

 

Chacun de ces axes se décline pour proposer 9 objectifs spécifiques (revenu agricole, compétitivité et orientation marché, équilibre dans la chaîne de valeur, climat, développement durable/ressources naturelles, biodiversité, renouvellement des générations, développement des zones rurales, alimentation et santé) et 1 objectif transversal (innovation et transition numérique).

 

Dans ce processus, en première phase, un projet de diagnostic national en vue du futur PSN français a été rédigé par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, en coordination avec les Régions (30 août 2019) et débattu avec les professionnels.

 

Le Ministre de l’Agriculture a en outre souhaité saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin d’organiser la participation du public aux réflexions en cours, qui intègrent de grandes questions sociétales et environnementales. Encore insuffisamment connue, la CNDP créée en 1995 peut être saisie soit de façon obligatoire (Code de l’Environnement), soit de façon volontaire quand les pouvoirs publics souhaitent informer la population et recueillir ses observations.

La CNDP a accepté d’organiser ce débat public sur la future PAC et a chargé sa vice-présidente, Ilaria Casillo, de le piloter (2 octobre 2019). Agridées l’a rencontrée en décembre dernier à titre d’échanges d’informations, mais aussi pour se proposer à participer à l’organisation de débats.

 

Le débat public, sous le titre « ImPACtons! », a été lancé fin février à l’occasion du Salon de l’Agriculture par Chantal Jouanno, Présidente de la CNDP, et le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Didier Guillaume. Un site internet a été ouvert, avec de l’information pédagogique, notamment le dossier du maître d’ouvrage, des espaces pour recevoir les contributions…des débats territoriaux étaient programmés.

La crise du Covid-19, le confinement, l’impact sur les activités des agriculteurs…ont imposé la suspension du cours de ce débat le 1er avril[1]. Il devrait reprendre, au 1er septembre 2020, pour la durée restant à courir[2].

Un rapport intermédiaire sur les expressions envoyées avant cette date sera néanmoins adressé au Ministère en mai. Les débats publics pourraient reprendre le 1er septembre. En attendant, le site reste ouvert, avec de très nombreuses informations sur la PAC. N’hésitez pas à le consulter :  www.ImPACtons.debatpublic.fr.

 

Dans une seconde phase, au cours de l’année, le Ministère de l’Agriculture va reprendre le projet de PSN, et cette fois évoluer du diagnostic vers des choix de priorités d’action, sélectionner les mesures, allouer les budgets…. Pour construire la future PAC. Nous vous en tiendrons informés.

 

Transition pour l’actuelle PAC, et contenu de la future PAC, les travaux se poursuivent malgré la crise sanitaire actuelle.

 

 

 

[1] CNDP, Décision n° 2020 / 45 / Plan stratégique national PAC / 7

 

[2] Courrier Ilaria Casillo, Vice-présidente, CNDP : https://www.agridees.com/download/publications_doc/LETTRE_parties_prenantes_CPDP_suspension_6_avril_2020_VF.pdf