Pays-Bas : Feu vert de la Commission pour un droit à produire, basé sur la production de phosphatePublié le 20 décembre 2017 par Jean-Baptiste MILLARD

Le 19 décembre 2017, la Commission européenne a validé, au titre de la réglementation relative aux aides d’Etat, la mise en place d’un système d’échange de droits de production de phosphate concernant l’élevage laitier aux Pays-Bas[1].

 

 

La forte densité de l’élevage laitier aux Pays-Bas a des conséquences environnementales connues en termes de pollution des eaux souterraines et de surface par les phosphates. Pour y remédier, les Pays-Bas ont imaginé la mise en place d’un système d’échange de droit de production de phosphate pour l’élevage laitier, s’apparentant à certains égards à un marché national de « droit à polluer ».

 

Ce système de droit à produire consiste en l’amélioration de la qualité de l’eau, en limitant, d’une part, la production de phosphate à partir de lisier de bétail laitier et en favorisant, d’autre part, la transition vers des élevages liés à la terre.

 

Dans un premier temps, les  exploitations laitières se verront attribuer gratuitement des droits de production de phosphate et ne seront autorisées à produire cette substance issue de lisier de bétail laitier qu’à concurrence de leurs droits de production.

 

À la fin de chaque année civile, les exploitations seront tenues de démontrer qu’elles possèdent des droits de production de phosphate suffisants pour couvrir leur production de phosphate.

 

Un véritable marché de droits de production de phosphate, qui s’apparente à un marché de droits à polluer, devrait donc se mettre en place puisque ceux-ci sont cessibles et marchands, si bien que les exploitations laitières et les nouveaux installés pourront acquérir des droits de production de phosphate sur ce marché. Il a toutefois été prévu que chaque opération fera l’objet d’un prélèvement de 10 % des droits échangés qui seront transférés à une « banque de phosphate ». Ce système n’est pas sans rappeler celui mis en place par la France pour les transferts de droits à paiement unique.

 

Cette banque encouragera les élevages laitiers davantage liés à la terre par l’octroi de droits temporaires non négociables à des exploitations ayant le statut d’ « exploitations liées à la terre », c’est-à-dire capables d’absorber sur leurs terres la totalité du phosphate issu de leur propre production de lisier.

 

C’est parce que ce système vise à atteindre des objectifs environnementaux allant au-delà des normes environnementales en vigueur, notamment au regard de la directive sur les nitrates et de l’absorption du phosphate sur les propres terres des exploitations laitières, que la Commission européenne a conclu à la conformité de ce système à la réglementation des Aides d’Etat[2].

 

Agissant comme un outil de régulation de nature environnementale, ce système ne devrait pas être sans effet sur le niveau de production laitière néerlandaise. Il entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

 

 

 

[1] Communiqué de presse de la Commission européenne

[2] La commission a en effet considéré que cette mesure constituait une aide d’Etat au sens de l’article 107 §1 du TFUE.