Bail rural à clauses environnementales : le dispositif est publié Publié le 4 octobre 2015 par Jean-Baptiste MILLARD

Depuis le 3 juin 2015, des clauses visant au respect de pratiques environnementales peuvent être incluses dans les baux ruraux.

Retrouvez cet article dans la Revue “Agriculteurs de France” numéro 218 page 23.

Bail rural à clauses environneementales-RAF 218pp23
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