Contrôle des structures : le GAEC qui s’agrandit en installant un jeune associé demeure prioritaire Publié le 25 avril 2018 par Jean-Baptiste Millard

La demande d’autorisation d’exploiter déposée par un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), qui s’agrandit par l’effet de l’installation d’un nouvel associé, doit bénéficier du rang de priorité prévue par le schéma directeur des structures applicable….

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