Droit expérimental: les autorisations uniques ICPE et IOTA, les certificats de projets et les ZIEE Publié le 18 avril 2014 par Carole HERNANDEZ-ZAKINE

L’Etat a décidé de simplifier et de sécuriser la vie des entreprises en testant de façon expérimentale la mise en oeuvre d’un certain nombre de mesures pendant une durée de trois ans, au maximum et dans certaines régions uniquement. Cette expérimentation juridique a vocation, à terme, à s’appliquer sur tout le territoire, modifiant ainsi profondément l’organisation administrative de notre pays et, nous l’espérons, la vie des entreprises.

L'accès au contenu de cette page est réservé aux adhérents

Vous êtes adhérent ? Connectez-vous

Vous n'êtes pas encore adhérent ? Rejoignez-nous !