Du droit de la plantation de la vigne à l’autorisation de plantation viticole

 

Au 1er janvier 2016, le régime des autorisations est entré en vigueur : il se substitue à celui des anciens droits de plantation mis en place, en France il y a plus de 60 ans et pour la première fois, au niveau communautaire, il y a près de 45 ans. 

 

C’est la réforme de l’OCM vitivinicole intervenue en 2008 qui, sur proposition de la Commission, avait acté la suppression des droits de plantation et de replantation, dans l’Union européenne, dans une logique de libéralisation du secteur vitivinicole, et qui en avait programmé l’entrée en application à la fin de l’année 2015, pour permettre d’adapter l’offre aux signaux du marché et de la demande. Et la réforme de la Politique Agricole Commune, issue des règlements de 2013, a réaffirmé la décision de mettre définitivement fin au système des droits de plantation…

 

 

Retrouvez cet article de Me Bernard Peignot aux pages 24 à 27 du numéro 222 de la Revue “Agriculteurs de France”.

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