Fiscalité agricole : une réforme sur la bonne voie Publié le 25 septembre 2018 par Jean-Baptiste MILLARD

Promis par le Gouvernement en février 2018, dévoilé par le Premier Ministre le 19 septembre[1] et traduit dans le projet de loi de finances pour 2019 présenté le 24 septembre[2], la réforme fiscale agricole comprend certaines mesures que le think tank promeut depuis de nombreuses années[3] : une épargne de précaution simple d’utilisation, la facilitation du passage des entreprises agricoles à l’impôt sur les sociétés et une mesure en faveur de la transmission.

 

 

Retour sur ces trois points :

 

Depuis son apparition en 2002, la dotation pour aléas (DPA) constituant le volet d’auto-assurance de l’entreprise, souffrait de critères trop rigides pour son utilisation et d’incessantes modifications de son dispositif, la rendant peu attractive. Bien que l’on puisse toujours discuter de la fixation de plafonds qui ne répondent à aucune réalité économique, le nouveau dispositif évolue vers une épargne de précaution simple d’utilisation, les sommes étant librement réintégrables au résultat dans un délai de dix ans. Ceci permet à l’exploitant de lisser ses revenus et d’assurer la pérennité de son entreprise agricole, dans un contexte où la fréquence des aléas ne cesse d’augmenter. Cette épargne de précaution, qui devrait rencontrer un vif succès, apparait toutefois soumise aux règles des aides de minimis, sauf à réussir à l’exclure du régime communautaire des aides d’Etat.

 

Bien que l’adaptation du cadre comptable de l’impôt sur les sociétés (IS) aux spécificités agricoles soit encore floue, la volonté affichée par le Gouvernement en la matière doit être saluée. La détermination de l’assiette assujettie à l’impôt sur les sociétés devra impérativement tenir compte des spécificités propres aux activités agricoles pour recevoir un accueil favorable de la part des agriculteurs et les encourager à y opter. Cette forme d’imposition est en outre de nature à faciliter un processus général d’harmonisation sociale et fiscale au sein de l’Union européenne.

 

En proposant de tripler le plafond au-delà duquel l’abattement sur la valeur des biens ruraux loués par bail à long terme passe de 75 % à 50 %, le Gouvernement répond partiellement à une proposition formulée par notre think tank en 2008. Certes un alignement pur et simple sur la fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil, qui permet de bénéficier d’un abattement sans plafond de 75 % des droits de mutation dans le cadre des transmissions d’entreprise par donation ou succession, eut été plus cohérent. La mesure va toutefois dans le bon sens. En matière de transmission des entreprises agricoles, la mesure se trouve toutefois bien esseulée au regard des enjeux cruciaux du renouvellement des générations.

 

 

Alors que la fiscalité agricole constitue l’un des leviers aux mains de l’Etat pour agir positivement sur la compétitivité et la résilience des entreprises agricoles, le signal envoyé sur ce point par le Gouvernement est positif. Pour conserver ou renforcer leur compétitivité, les entreprises agricoles attendent à présent des signaux favorables en matière de charges sociales.

 

Jean-Baptiste MILLARD, Responsable gestion des entreprises et territoires à agridées

 

 

[1] Discours du Premier Ministre à l’occasion de la Convention nationale des Chambres d’agriculture

[2] http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl1255.asp#P1580_245379

[3] “Donner aux chefs d’entreprises agricoles des outils pour manœuvrer”, Laurent Klein, Le cercle Les échos, sept. 2012  ;

 

Autres publications du think tank :

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