Le statut juridique de l’animal se craquelle : prenons en bonne mesure Publié le 11 juillet 2014 par

Notre dernier agr’iDébat de la saison sur le statut juridique de l’animal, organisé ce mardi 8 juillet un peu avant la trêve estivale le confirme : les partenaires du monde agricole (éleveurs, vétérinaires, entreprises etc.) doivent s’organiser, être à l’écoute de la société, et penser en transversalité, sans œillères. Avec l’amendement Glavany adopté au printemps et modifiant le code civil, les animaux restent soumis au régime des biens corporels mais sont qualifiés d’êtres vivants doués de sensibilité. Cette évolution juridique  qui pourrait apparaître comme anodine ne l’est pas en termes d’ouvertures juridiques. En effet, les animaux deviennent des meubles, des immeubles «  sensibles  » et à ce titre des régimes de protection consolidés pourront être adoptés. Le projet de loi biodiversité souhaite ainsi renforcer le code pénal pour reconnaître aussi la sensibilité de l’animal sauvage. En outre, cette sensibilité affichée dans le « roi » des codes, qu’est le code civil, oblige à s’interroger sur les valeurs, les utilités que l’on reconnaît aux activités qui utilisent les animaux « sensibles » et la façon dont elles le font. La chasse à la glu est interdite dans le projet de loi biodiversité en raison de sa cruauté inacceptable à notre époque selon les dires de la rapporteure de ce projet. Enfin, et comme souligné lors de notre débat par les intervenants, ces évolutions juridiques montrent la montée en puissance des préoccupations sociétales liées à l’animal, et pourraient être l’arbre qui cache la forêt.

En effet, l’enjeu actuel réel reste bien la définition d’une troisième catégorie juridique intermédiaire entre la personne, sujet de droit et les biens, objets de droit. L’animal ne serait ni sujet, ni objet mais un vivant « non humain » sensible. C’est ce qui ressort de la proposition de loi de G. Gaillard d’avril 2014 qui crée cette nouvelle catégorie juridique intermédiaire. Cette volonté de sortir les animaux des choses juridiques doit être considérée avec sérieux et soulever la question de l’utilité d’une telle démarche.  Certes il convient de ne plus ignorer que le statut juridique actuel de l’animal se craquelle de toute part et n’est plus adapté. Cependant, il convient également de ne pas ignorer la complexité des enjeux en présence, comme cela a été mis en avant lors du débat du 8 juillet. L’animal sensible doit être abordé en tant qu’objet de conflits mais également de pluralité de valeurs et d’intérêts à considérer de façon réfléchie et durable. Et il n’est pas le seul à poser des questionnements juridiques particuliers au regard de sa nature juridique particulière. Il en va de même pour les embryons, les navires, les cadavres par exemple. Cette démarche permettrait de définir un régime particulier de biens dont relèveraient les animaux au regard des intérêts en présence : intérêts des animaux, mais également des intérêts économiques, sanitaires, culturels, religieux et ceci au regard des données scientifiques. Il s’agit bien de réfléchir à une politique de l’animal en France afin de ne pas inscrire dans le code civil des termes motivés par les intérêts exclusifs des animaux dont l’utilisation ultérieure par les juges, le législateur et le pouvoir réglementaire est totalement imprévisible.

Il faut souligner les paradoxes, pousser les raisonnements jusqu’à leurs limites, montrer la complexité des sujets et même l’absurdité de certains arguments. Sinon, c’est la porte ouverte à toute évolution non maîtrisée, à des opportunités et à un débat citoyen qui nous échappent. Il nous faut plus que jamais un engagement des professionnels, des vétérinaires, des scientifiques, une anticipation, une participation active enfin de tous ceux qui sont concernés par le changement.

Notre think tank saf agr’iDées ne cessera de vouloir réunir celles et ceux qui veulent prendre la mesure des changements en cours, dans tous les domaines, pour penser et proposer, penser et agir. C’est notre engagement. Nous espérons vous retrouver nombreux à la rentrée à nos côtés !

 

Michel CRESPEL, Trésorier de saf agr’iDées

@SAFThinkTank