Réforme des baux commerciaux : les agriculteurs aussi sont concernés Publié le 7 mars 2014 par Sophie LANGE

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises s’apprête à
réformer le statut du bail commercial. Les chefs d’entreprise agricole sont concernés par cette
réforme à partir du moment où ils ont choisi d’exploiter au sein d’une structure de type
commercial, ce qui est de plus en plus fréquent.

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