Régime des baux ruraux : une mission, 18 recommandationsPublié le 31 juillet 2020 par Jean-Baptiste MILLARD

Arrosage-pommes-de-terre-agrideesSans révolutionner le statut des baux ruraux, la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le régime juridique des baux ruraux, qui a présenté son rapport le 22 juillet dernier, avance 18 recommandations et s’intéresse également au contrôle des structures, dans l’optique de fluidifier les rapports bailleurs-preneurs, avec le parti pris de maintenir un statut d’ordre public tout en l’adaptant pour garantir sa survie.

 

 

Le 22 janvier dernier, la commission des Lois de l’Assemblée nationale a créé une mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux, dont Messieurs Jean Terlier, député LREM du Tarn, et Antoine Savignat, député  LR du Val d’Oise, ont été désignés co-rapporteurs.

 

Tous deux avocats de formation et fin connaisseurs du statut du fermage, ils se sont penchés sur le statut des baux ruraux aux termes d’une large consultation, à laquelle agridées a pu participer. Elle a permis au think tank de présenter ses pistes de réflexions et de formuler quelques avancées issues de son groupe de travail « Bail rural – pour un cadre rénové des rapports bailleur-preneur », qui est en phase de restitution.

 

Tenant son agenda malgré la crise de la COVID-19, qui a obligé les co-rapporteurs à faire une pause dans leurs auditions, la mission a rendu son rapport à l’occasion d’une séance de la Commission des Lois de l’assemblée nationale du 22 juillet dernier.

 

Articulé autour de deux parties, la première consacrée au « statut d’ordre public aux nombreuses déclinaisons », la seconde à « la nécessaire modernisation du régime juridique du bail rural », le rapport de la mission formule 18 recommandations regroupées autour de cinq thématiques[1], trois portant essentiellement sur les rapports bailleur-preneur (Préserver l’attractivité du bail rural et assouplir la relation contractuelle ; encourager la conclusions de baux écrits ; adapter le bail rural aux évolutions de l’agriculture), une quatrième consacrée à la simplification du contrôle des structures, une dernière relative à la prévention et à l’amélioration de la résolution des contentieux relatifs aux baux ruraux.

 

Certes la mission parlementaire ne s’est pas aventurée sur le chemin d’un nouvel équilibre des droits et obligations des parties qui aurait pu passer par l’élargissement de la cession du bail au-delà du cercle familial, la suppression de l’interdiction des pas de porte, l’élargissement du périmètre des baux de petites parcelles.

 

Elle n’en propose pas moins des évolutions ambitieuses comme :

  • la limitation à trois fois neuf ans le nombre de renouvellements du bail rural lorsqu’il est écrit (recommandation n°9) ;
  • la substitution du défaut d’entretien à l’exigence pour le bailleur de démontrer la compromission de la bonne exploitation du fonds pour obtenir la résiliation du bail (recommandation n° 8) ;
  • la non-application de la décote liée aux terres occupées lorsque le preneur fait usage de son droit de préemption (recommandation n° 10) ;
  • ou la possibilité, en cas d’accord écrit des deux parties, de fixer des clauses supplémentaires dans le contrat de bail rural afin de permettre, notamment, des sous-locations temporaires ou des activités annexes en contrepartie d’une majoration du fermage ou d’un partage des revenus issus de ces dérogations (recommandation n° 5).

 

On regrettera toutefois l’absence de propositions consistant à mieux intégrer les enjeux environnementaux dans les rapports locatifs en organisant notamment l’articulation entre le bail rural et l’obligation réelle environnementale ou les contrats de paiement pour services environnementaux (PSE).

 

Mais à n’en pas douter, il faudra compter avec ce rapport si une loi foncière devait in fine être discutée au cours de cette mandature.

 

 

 

[1] Retrouvez les 19 recommandations en pages 57 et 58 du rapport à télécharger ICI)