Relations Homme/Animal : les 5 motions de l’AFDRPublié le 18 décembre 2019 par Isabelle DELOURME

Les relations entre l’Homme et l’Animal dans le cadre de l’exploitation agricole étaient au cœur des débats du 35è congrès de l’Association Française de Droit Rural (AFDR) qui s’est tenu au Val-André (11 et 12 octobre 2019 (1) . A l’issue de ces deux jours de débats, l’ADFR a adopté cinq motions, orientées vers une amélioration de l’état du droit positif appliqué aux animaux.

 

Les voici :

  1. Condamner les intrusions militantes dans les bâtiments d’élevages

L’AFDR rappelle que sur le territoire de la République Française, nul ne peut pénétrer sur une propriété privée pour y recueillir des preuves sans l’autorisation d’un juge. Le respect de cette règle, essentiel pour la préservation de la liberté individuelle, est aujourd’hui menacé par des personnes prétendant que la fin justifie les moyens.

L’AFDR réaffirme que seul le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle et de la propriété immobilière privée, peut autoriser une tierce personne à pénétrer dans un élevage, dans le respect des règles sanitaires applicables.

Dans l’hypothèse du survol des exploitations agricoles notamment par un drone, cette opération réalisée dans le seul but de porter atteinte à la liberté de conduite des exploitations agricoles conformément au droit positif, constitue un abus de droit.

  1. Écarter l’idée de conférer des droits et/ou une personnalité juridique aux animaux

L’AFDR considère qu’il n’est ni souhaitable ni utile de conférer un statut juridique ou des droits supplémentaires aux animaux.

Le droit positif permet d’ores-et-déjà aux pouvoirs publics et aux personnes privées de veiller à la bientraitance de l’animal, non seulement à travers le droit pénal, mais également à travers les articles L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime et 515-14 du code civil. Ces textes donnent toute latitude aux juridictions pour prendre en compte la sensibilité des animaux et réguler efficacement les comportements humains en ce sens. Il convient d’appliquer strictement ces dispositions.

Accorder un statut aux animaux pose par ailleurs la question de savoir qui les représentera, et avec quelle légitimité.

 

  1. Prise en compte du devenir des animaux dans le cadre des liquidations judiciaires

Une modification de l’article L. 641-10 du code de commerce a été proposée afin de prendre en compte le bien-être animal dans le cadre des liquidations judiciaires. Ce texte pose le principe de l’arrêt immédiat de toute activité et par exception son maintien, à condition que le tribunal le mentionne expressément dans le jugement prononçant la liquidation judiciaire. Il est proposé, par le biais d’une évolution législative ou d’une évolution jurisprudentielle, que la survie des animaux soit l’un des motifs légaux de prolongation exceptionnelle de l’activité de l’entreprise pendant trois mois après prononcé d’une liquidation judiciaire.

 

  1. Mieux réguler aux frontières européennes les importations d’animaux d’élevage ne respectant pas nos normes de bientraitance

Il existe déjà un certain nombre de textes européens protégeant le bien-être animal, ou orientant vers la bientraitance des animaux (obligation d’étourdissement, standards minimaux de protection des poules pondeuses, etc.). Mais les textes sont épars. Imposer les standards européens dans les échanges internationaux impliquerait tout d’abord de regrouper et coordonner les règles existantes.

Mais, la poursuite d’un tel objectif implique probablement une renégociation au moins partielle des traités de commerce, qui en l’état ne permettent pas nécessairement de limiter les échanges internationaux d’animaux en fonction des normes de bien-être ou de bientraitance.

L’AFDR ne peut qu’encourager les instances européennes à promouvoir ses standards de protection animale lors des négociations commerciales internationales portant sur le commerce des animaux et des produits alimentaires.

  1. Inviter les interprofessions à éditer des guides de bonnes pratiques et à intégrer le coût de la bientraitance dans les supports de la contractualisation

Les filières de production de viande se sont engagées à améliorer les conditions de bien-être des animaux. Mais il n’en résulte à ce jour aucune retombée économique directe pour les exploitants agricoles.

C’est pourquoi l’AFDR propose de valoriser ces conditions de bien-être dans le cadre de la contractualisation, en ajoutant un alinéa 2°bis à l’article L 631-24 du code rural et de la pêche maritime qui proposerait d’insérer au contrat une clause relative « à la valorisation de l’amélioration des normes de bien-être présentées aux éleveurs au regard des guides de bonnes pratiques d’élevage élaborés par les organisations interprofessionnelles ou de toutes normes allant au-delà de ces dernières ».

 

Le Président de l’Association française de droit rural (AFDR), François ROBBE, a souligné que « ces motions ont pour but de concilier la bientraitance envers les animaux et le respect du travail et de l’autonomie des éleveurs ».

 

(1) Retrouvez dans La Revue agridées n° 239  Décembre 2019 l’article de Bernard Peignot « L’Homme, l’Animal et le Droit » consacré à ce 35ème congrès de l’AFDR.