SAFER : les décisions de rétrocession devront être mieux motivéesPublié le 2 février 2018 par Jean-Baptiste MILLARD

Par un arrêt important rendu le 18 janvier 2018, la Cour de cassation a décidé de renforcer le contrôle juridictionnel de la motivation des décisions de rétrocession de biens ruraux acquis à l’amiable…

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