SAFER : nouvelle censure du conseil constitutionnelPublié le 17 mars 2017 par Jean-Baptiste MILLARD

Quand le fond rejoint la forme. Après une censure de  pure forme dans le cadre de la loi Sapin II, le Conseil constitutionnel a annulé sur le fond le 16 mars 2017 le dispositif étendant le droit de préemption des SAFER aux cessions partielles de parts de sociétés agricoles[1]. Il s’agissait pourtant de la mesure phare de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.

On se souvient en effet que, saisis par des députés de l’opposition de la constitutionnalité de la loi Sapin II, les sages en avaient censuré le volet SAFER considérant que les dispositions incriminées constituaient des cavaliers législatifs relevant d’une procédure contraire à la Constitution[2].

Ne désarmant pas face à cette censure prononcée sur un moyen de forme, députés et sénateurs avaient repris le combat et adopté, à l’identique, le précédent dispositif dans le cadre de la loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle[3].

A nouveau saisi par les députés de l’opposition, le Conseil constitutionnel a censuré la mesure emblématique de cette loi : celle conférant aux SAFER un droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, lorsque l’acquisition a pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions ou une minorité de blocage au sein de la société.

Il a en effet considéré que les dispositions contestées portent une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre, pour trois raisons :

  • D’une part, l’exercice de ce droit pour obtenir la minorité de blocage ne garantissait pas à la SAFER d’être majoritaire dans la société détentrice des biens ou des droits immobiliers, si bien que la rétrocession des parts ou actions ainsi préemptés n’était pas nécessairement de nature à permettre l’installation d’un agriculteur ou même le maintien et la consolidation d’exploitation agricole, objectifs assignés aux SAFER dans l’exercice de ce droit exorbitant de droit commun ;
  • D’autre part, la durée de détention, par la SAFER, des parts ou actions préemptées était susceptible d’affecter la valorisation de la société, à défaut de prévoir une durée maximale de conservation ;
  • Enfin, la réserve à l’exercice de ce droit de préemption résultant du droit de préférence reconnu aux seuls associés d’un groupement foncier agricole, en place depuis plus de dix ans est apparu insuffisante.

Le reste de la loi échappe à la censure, en particulier l’obligation de rétrocession, à une société dont l’objet principal est la propriété agricole, des biens ou droits immobiliers agricoles acquis ou reçus en apport par une personne morale de droit privé. Mais la complexité de cette disposition rend son applicabilité incertaine.

Seule disposition non censurée qui apparaît réellement de nature à limiter le contournement du droit de préemption des SAFER sans toutefois porter une atteinte aux libertés fondamentales : l’obligation faite à celui qui apporte à une société des biens ou des droits susceptibles d’être soumis à l’exercice du droit de préemption des SAFER de s’engager à conserver pendant cinq ans la totalité des droits sociaux reçus en contrepartie (les SAFER pouvant demander l’annulation de l’apport en cas de méconnaissance de cet engagement).

Avec cette nouvelle décision, le droit constitutionnel de l’agriculture continue de s’étoffer, dégageant de nouveaux garde-fous dont la future majorité devra tenir compte lorsqu’il s’agira de travailler sur la grande loi foncière que beaucoup appellent de leurs vœux.

 

[1] Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017.

[2] Points 75 et s de la décision n° 2106-741 DC du 8 décembre 2016.

[3] Proposition de loi adoptée par le Sénat le 15 février 2017.