Groupe de travail

La protection de l’environnement dans les rapports locatifs en agriculture

 

Le statut du fermage, dont le caractère d’ordre public régit l’immense majorité des rapports locatifs portant sur des immeubles ruraux, fête cette année ses 70 ans. Au sortir de la seconde guerre mondiale, cette institution a notamment été conçue pour augmenter la productivité des terres agricoles et participer ainsi à l’objectif d’autosuffisance alimentaire que s’était fixée la France.

Pour concourir à cet objectif d’augmentation des rendements, le statut du fermage a offert aux preneurs ruraux une stabilité dans le temps et une véritable liberté économique, deux éléments favorables à l’investissement.

La protection de l’environnement n’était pas au cœur de ce dispositif, si bien que la montée en puissance des considérations environnementales à partir des années 80 a conduit le législateur à modifier, par touches successives, les dispositions du statut du fermage. A présent chaque loi agricole, voire environnementale, fait évoluer ce statut pour le rendre plus compatible avec les objectifs environnementaux que le législateur entend assigner à l’agriculture.

Clauses environnementales, GIEE, zonages environnementaux, mesures compensatoires, services environnementaux, obligations réelles environnementales, voici autant d’outils ou d’instruments juridiques qui questionnent les rapports entre les parties au bail rural et les rapports de ces derniers avec les tiers (collectivités locales, établissements publics, associations, entreprises commerciales…).

L’enjeu de ce groupe de travail, mis en place par le think tank saf agr’iDées, est de s’interroger  sur les conditions dans lesquelles le statut du fermage peut intégrer au mieux les enjeux de protection de l’environnement dans le respect des droits et obligations de chaque partie et d’envisager son articulation avec des outils juridiques propres à cette protection. Il devra également expertiser d’autres types de conventions de mise à disposition qui permettraient de favoriser la conciliation entre production agricole et respect de l’environnement.

Juristes, experts, agriculteurs,  adhérents de saf agr’iDées : ce groupe de réflexion vous est ouvert.

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