Archives du mot-clef Commission européenne

Agriculture et concurrence : la Commission adopte ses nouvelles lignes directrices

Logo UEEn janvier 2015, la Commission européenne avait lancé une consultation publique sur un nouveau projet de lignes directrices relatives à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’ententes et d’abus de position dominante dans le secteur agricole.

 


La mise en place de nouvelles lignes directrices était justifiée par la mise en œuvre, dans le cadre de la réforme de la PAC, de règles concurrentielles spécifiques s’appliquant à la vente de l’huile d’olive, des produits de l’élevage bovin et de certaines grandes cultures (dont blé, orge, maïs, colza, soja et tournesol, féveroles et pois fourrager).

 

Ces règles permettent notamment aux producteurs, par l’intermédiaire d’organisations de producteurs (OP) ou d’associations d’organisations de producteurs de vendre et fixer les prix, les volumes et d’autres aspects, moyennant le respect de certaines conditions (cf. articles 169, 170 et 171 du règlement (UE) n° 1308/2013 « OCM » du 17 décembre 2013).

 

Aux termes de cette consultation publique (dont les réponses sont consultables ici), la Commission européenne a donc adopté ses nouvelles lignes directrices en la matière. Elle indique, dans son communiqué de presse, que :

  • « ces organisations doivent améliorer sensiblement l’efficience des agriculteurs en leur fournissant des activités de soutien autre que la vente (par exemple, le stockage, le transport, la distribution) ; et
  • les volumes commercialisés par une organisation donnée ne doivent pas dépasser certains seuils (20 % du marché en cause pour l’huile d’olive et 15 % du marché national pour la viande bovine et les produits des grandes cultures).
  • Les nouvelles lignes directrices aident les agriculteurs à remplir ces exigences. Elles aideront aussi les autorités de concurrence et les autorités judiciaires des États membres à appliquer les nouvelles règles. Plus particulièrement, elles:
  • apportent une définition/indication claire du type d’activités qui peuvent générer les gains d’efficience substantiels requis pour bénéficier de la dérogation et donnent des exemples spécifiques de situations dans lesquelles ces activités peuvent générer des gains substantiels;
  • donnent des orientations sur la manière de calculer les volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs et sur la manière de s’assurer qu’ils ne dépassent pas les seuils, en tenant compte notamment des variations naturelles au fil du temps;
  • expliquent comment des circonstances exceptionnelles, comme une calamité naturelle, peuvent être prises en compte pour le calcul des volumes commercialisés par les organisations d’agriculteurs; et
  • précisent les situations dans lesquelles les autorités nationales de concurrence et la Commission peuvent appliquer la clause de sauvegarde prévue par le règlement OCM. Grâce à cette clause de sauvegarde, les autorités de concurrence peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, décider que les ventes conjointes réalisées par une organisation d’agriculteurs doivent être réévaluées ou ne doivent pas avoir lieu si elles ont une incidence négative sur l’ensemble du marché ».

 

Ces lignes directrices seront très prochainement publiées au Journal officiel de l’UE.

 

 

 

Source BEAF

Interdiction de culture de maïs OGM en France : business as usual !

champs maisLe 17 septembre 2015, les ministères de l’agriculture et de l’écologie ont décidé de demander à la Commission européenne l’exclusion du territoire national pour les maïs OGM déjà autorisés ou en cours d’autorisation à la culture au niveau européen, d’après un communiqué de presse conjoint.

Cette décision arrive au lendemain de l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi de prévention des risques. Ce texte transpose en droit français la nouvelle Directive européenne 2015/412 du 11 mars 2015, qui permet aux Etats membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Cette Directive concerne la culture, et non l’utilisation en alimentation humaine ou animale, de produits OGM.

La demande d’exclure le territoire national des autorisations de culture d’OGM en France est un prolongement du moratoire sur la culture de maïs OGM appliqué depuis 2008 en France. Rappelons que cette interdiction a été l’un des impacts du Grenelle de l’Environnement, coupant court à la progression des surfaces de maïs OGM (résistant à deux insectes ravageurs, la pyrale et la sésamie) enregistrée les années précédentes dans notre pays, et qui avaient atteint 22 000 ha en 2007.

L’interdiction nationale avait été maintenue depuis 2008 malgré les avis négatifs de la Cour de Justice Européenne et de l’Autorité Européenne de Sécurité Alimentaire (EFSA). Précisons qu’avant la Directive 2015/412, les arguments des Etats membres pour interdire une plante OGM devaient se fonder sur des arguments scientifiques. Avec cette nouvelle Directive, il est possible d’invoquer d’autres arguments, notamment socio-économiques.

Le cas de la France n’est pas isolé : notre pays faisait partie des 10 Etats membres européens qui imposaient des interdictions nationales sur la culture d’OGM : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, et Pologne. Parions que ce sont ces mêmes pays qui feront une demande d’exclusion de leur territoire pour les autorisations de culture de plantes OGM selon la Directive 2015/412. C’est d’ailleurs d’ors et déjà le cas de la Grèce et de la Lettonie (la liste des pays et des OGM exclus est répertoriée sur site de la Commission européenne).

Pour mémoire, la culture de plantes OGM se borne dans l’UE à un maïs (celui qui était produit en France il y a quelques années), produit sur 128 000 ha, dont 120 000 ha en Espagne, 6 000 ha au Portugal, et 1 000 ha en République Tchèque.

Mise en œuvre de la PAC 2014-2020 : premier bilan de la Commission européenne

La Commission européenne vient de rendre publique une première synthèse de la mise en œuvre des aides directes par les Etats membres, en application des dispositions de la nouvelle PAC.

Concernant les transferts entre piliers, le résultat net de tous les transferts (révision possible par les Etats membres en 2017 pour les années 2018 à 2019) du pilier 1 (aides directes) au pilier 2 (développement rural) représente 3 milliards d’euros sur 6 ans : la France (3 % en 2015 puis 3,3 % ensuite), la Lettonie (7,5 % par an), le Royaume-Uni (10,8 % par an), la Belgique, la République tchèque, le Danemark (5 % en 2016, puis 6 % en 2017 et 7 % de 2018 à 2020), l’Allemagne (4,5 % par an de 2016 à 2020), l’Estonie, la Grèce, les Pays-Bas (4,3 % en 2020), et la Roumanie ont fait le choix de transférer du 1er vers le 2ème pilier.

Par contre, 5 Etats membres font des transferts dans le sens opposé (du développement rural aux aides directes) pour un montant total de 3,3 milliards d’euros, sur la période de mise en œuvre de la PAC : la Croatie (15 % par an), Malte, la Pologne (25 % par an), la Slovaquie (21,3 % par an) et la Hongrie (15 % de 2016 à 2020).

La part du paiement de base (DPB) dans l’enveloppe totale des paiements directs UE-28 est estimée à 55 %.

Parmi les Etats membres ayant choisi la convergence partielle vers un taux forfaitaire, 8 ont opté pour une limitation des pertes de la valeur des droits à paiements : Grèce, Espagne, France (sauf la Corse), Hongrie, Italie, Portugal, Slovénie, Belgique.

8 Etats membres ont décidé d’appliquer le paiement redistributif : Belgique, Bulgarie, Allemagne, France, Hongrie, Lituanie, Pologne et Roumanie.

Tous les Etats membres, à l’exception de l’Allemagne, utilisent des paiements couplés : les paiements couplés vont atteindre 10 % de l’enveloppe totale des aides directes de l’UE-28 en 2015.

42 % des paiements couplés concernent (en 2015) le secteur de la viande bovine dans 24 pays. Viennent ensuite le lait et les produits laitiers (20 %, dans 18 pays), la viande ovine et caprine, les protéagineux et les fruits et légumes.

Concernant le verdissement, 5 pays (Autriche, Irlande, Pologne, France et Pays-Bas) ont demandé d’activer un système d’équivalence (diversification des cultures), dont 2 pays avec un régime de certification (France et Pays-Bas) et 3 avec un régime lié au développement rural (Autriche, Irlande et Pologne).

6 Etats membres ont activé entre 2 et 4 types de surfaces (Autriche, Finlande, Lettonie, Pays-Bas, Slovénie et Espagne). 9 Etats membres ont activé entre 5 et 9 types de surfaces (Chypre, Danemark, Estonie, Grèce, Lituanie, Malte, Portugal, Roumanie, Slovaquie) et 13 Etats membres ont activé plus de 10 types de surfaces (Belgique, Bulgarie, Hongrie, République tchèque, France, Allemagne, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie et Slovaquie). Parmi les catégories de SIE les plus choisies par les EM : cultures pièges à nitrates, jachère, taillis à rotation courte, au moins un élément de paysage (et notamment arbres en groupes, bordures de champs et haies), les CIPAN et les zones tampons.

 

Source BEAF

 

Perspectives économiques des marchés agricoles selon la Commission européenne à horizon 2024

Un nouveau rapport de la Commission européenne présentant ses perspectives économiques pour les marchés agricoles d’ici 2024 vient de sortir. La production européenne de céréales devrait stagner pendant la prochaine décennie à environ 318 millions de tonnes en 2024 (même niveau que 2014), avec autant de blé, plus de maïs et moins de céréales secondaires. Les exportations de blé sont le segment le plus dynamique de la demande. La production d’oléagineux devrait également demeurer stable à 32 millions de tonnes, limitée par des contraintes agronomiques et une demande constante pour l’industrie du biodiesel. Les besoins de l’UE en protéines devraient rester couverts à 66% par les importations, en particulier de tourteaux de soja.
La production européenne de viandes devrait augmenter de 2% à 45 millions de tonnes d’ici 2024, en raison de la croissance des viandes de volaille (augmentation de la demande intérieure) et de porc (développement des exportations). En revanche, la tendance baissière historique de production et de consommation de viande de bœuf devrait se poursuivre.
Les perspectives de la filière laitière sont favorables, à la fois en termes de prix et de volumes, en réponse à une demande mondiale en pleine croissance, mais freinée par les contraintes environnementales et la concurrence des autres régions du monde sur les marchés internationaux. Ainsi, la collecte laitière devrait-elle progresser de 7% pour atteindre 158 millions de tonnes en 2024, et le prix du lait payé aux producteurs devrait-il demeurer au niveau relativement ferme de 350 €/tonne. Selon les estimations de la Commission, la croissance de la demande intérieure en fromages et la progression de la demande internationale en poudres sont les principaux facteurs de croissance de la collecte laitière européenne. © M-C.H-D. / saf agr’iDées

 

Terra Nova : Une analyse politique de la Commission Juncker : Une nouvelle dynamique est-elle née ?

L’annonce des premières modalités du plan d’investissement de la Commission Juncker conduit à revenir sur l’analyse politique de la composition de la Commission et de ses premiers pas. Cette note de Pénélope Debreu publiée par le think tank Terra Nova s’inscrit d’une série intitulée « La démocratie européenne et le cycle électoral 2014 ».

 

 

Pour en savoir plus : http://www.tnova.fr/sites/default/files/27112014%20-%20Analyse%20politique%20de%20la%20Commission_0.pdf

 

La nouvelle Commission européenne se passe de sa Conseillère scientifique principale

La Commission Juncker prend ses marques et se distingue de la précédente équipe. Elle vient notamment de supprimer le poste de Conseillère scientifique principale qui avait été créé par la Commission Barroso. Occupé depuis 2012 par l’Ecossaise Anne Glover, cette fonction visait à alimenter la Commission européenne en arguments scientifiques sur une large gamme de thématiques, même les plus polémiques ou politiques, tels que le changement climatique ou les OGM. C’est pourquoi la Commission était sous pression depuis quelques mois à propos du renouvellement ou non de ce poste. Il semblerait que les arguments de certaines organisations environnementalistes aient porté leurs fruits, exprimant que ce poste concentrait trop d’influence dans les mains d’une seule personne. En revanche, les arguments de la majorité de la communauté scientifique, portés par différentes lettres de scientifiques européens de renom envoyées au nouveau président de la Commission européenne, n’ont apparemment pas été retenus. Anne Glover s’était entourée d’une équipe de scientifiques européens de haut niveau chargés d’examiner les secteurs de recherche et innovation moteurs de la croissance européenne et de travailler à la communication sur leurs risques et leurs bénéfices. Le Français Cédric Villani en faisait partie. Le poste de Conseiller scientifique principal est absent de la gouvernance française mais courant dans le monde anglo-saxon, sous le nom de “Chief Scientific Advisor”.  ©M-C.H.D./ saf agr’iDées

Pour en savoir plus : http://www.theguardian.com