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La « loi agriculture et alimentation », censurée uniquement pour ses « cavaliers » !

Saisi par plus de soixante sénateurs de la conformité à la constitution de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte mais censure de trop nombreux cavaliers législatifs[1].  

 

 

Le Conseil constitutionnel a donc rendu le 25 octobre 2018 sa décision sur la loi « agriculture et alimentation », publié au journal officiel le 30 octobre suivant[2], en épargnant les mesures emblématiques de ce texte. Comme l’a relevé le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation dans son communiqué de presse, « cette décision valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires :

  • l’inversion de la contractualisation ;
  • la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris en compte de l’amont vers l’aval (mécanisme de la « cascade ») ;
  • le régime de sanctions associé ;
  • le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion des indicateurs ;
  • la facilitation de la renégociation ;
  • le renforcement de la médiation ;
  • l’adoption par voie d’ordonnance de dispositions sur l’encadrement des promotions, le relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas et la modernisation de la coopération agricole ». [3]

 

Les juges de la Rue Montpensier écartent notamment la critique des sénateurs fondée sur la procédure d’adoption de l’article 1er, selon laquelle celui-ci aurait été adopté, en nouvelle lecture, en violation de l’article 45 de la Constitution, dans la mesure où les dispositions du quatorzième alinéa de cet article, pourtant adoptées en termes identiques, en première lecture, par les deux chambres, auraient ensuite fait l’objet d’amendements.

 

Selon le Conseil constitutionnel, « à l’issue de la première lecture, l’article 1er, dont l’ensemble des dispositions est relatif à l’encadrement des contrats de vente de produits agricoles destinés à la revente ou à la transformation, n’avait pas été adopté dans les mêmes termes par l’une et l’autre assemblées. La totalité de ses dispositions restait donc en discussion, même celles adoptées, le cas échéant, en termes identiques. Des adjonctions ou des modifications pouvaient donc y être apportées en nouvelle lecture, dans la mesure où elles présentaient un lien direct avec au moins l’une des dispositions de cet article ».

 

Un brevet de constitutionnalité est également délivré à l’article 28 du texte de loi dont l’une des dispositions modifie celles de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement, en étendant la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020 (« pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons »).

 

Validé encore l’article 83 I 2° et II du texte à qui les sénateurs reprochaient d’avoir été  introduit en nouvelle lecture, en violation de l’article 45 de la Constitution. Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions, relatives à l’encadrement de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes à des habitations, ainsi qu’à l’interdiction d’autres produits de ce type, constituaient certes des adjonctions en nouvelle lecture. Toutefois elles étaient, à ce stade de la procédure, « en relation directe avec les dispositions de l’article 83 restant en discussion, relatives à l’interdiction d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques ».

 

En revanche, le Conseil constitutionnel a fait une application stricte de sa jurisprudence constante en matière de cavaliers législatifs, en censurant, sans se prononcer sur le fond, vingt-deux articles de la loi qui avaient été introduits par amendements en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial qui, rappelons le, ne comptait que 17 articles.

 

Cette « chasse » aux cavaliers législatifs, qui résulte d’une interprétation jurisprudentielle s’est intensifiée ces derniers temps et n’épargne aucun secteur. Le législateur de la précédente mandature en avait déjà fait l’amère expérience en matière agricole à l’occasion de l’adoption de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encore appelée loi Sapin 2. Le Conseil Constitutionnel avait en effet considéré, à juste titre, que le volet foncier de cette loi, introduit en première lecture, « ne présentaient pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale »[4].

 

En l’espèce, ont donc été censurées les dispositions portant sur la notion d’agriculture de groupe, la mise en commun de connaissances et de ressources humaines ou matérielles, ainsi que les modalités de fonctionnement et les missions des collectifs d’agriculteurs qui en relèvent, définie à l’article 21, ou de  l’utilisation de dénominations associées aux produits d’origine animale dans la promotion de produits d’origine végétale interdit par l’article 31.

 

Il en va de même des articles 32, 35, 36, 40 et 43, qui instaurent une obligation d’information du consommateur sur les lieux d’élevage des huîtres et d’affinage des fromages fermiers ou sur la provenance du vin et du miel, de l’article 39 qui abroge la loi protégeant l’appellation « Clairette de Die » ou de l’article 42 relatif à la protection de l’utilisation de la dénomination « équitable ».

 

Connaissent le même sort les article 56, prévoyant que des représentants d’associations de protection de l’environnement siègent aux comités nationaux de l’institut national de l’origine et de la qualité est censuré, et 78, relatif à la cession à titre onéreux de variétés de semences relevant du domaine public destinées aux utilisateurs non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.

 

En définitive, les articles 12, 21, 22, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 41, 42, 43, 49, 56, 58, 59, 60, 78, 86 et 87 sont censurés, car adoptées selon une procédure contraire à la Constitution. Si certains de ces articles résultent clairement d’amendements dépourvus de tout lien avec l’objet du texte déposé sur le bureau l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait preuve d’une certaine sévérité pour d’autres qui conservaient un lien, parfois tenu mais néanmoins réel, avec le projet de loi.

 

En statuant de la sorte, le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une loi consacrée spécifiquement à la consommation. Réagissant à sa décision, c’est en substance ce qu’en a déduit M. le Député Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la loi partiellement censurée.

 

 

[1] Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018

[2] Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

[3] http://agriculture.gouv.fr/etats-generaux-de-lalimentation-le-conseil-constitutionnel-valide-toutes-les-dispositions-clefs-de

 

[4] A propos de cette censure, notre brève : Loi SAPIN 2 et SAFER, chronique d’une censure annoncée !