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Un jour, une idée “Libérer les énergies en assouplissant le contrôle des structures”

« Alors que souffle un vent de libéralisme sur l’agriculture européenne depuis le début des années 1990, obligeant les entreprises agricoles à s’adapter à cette nouvelle donne, le législateur français, plutôt que d’accompagner cette évolution, tente d’y résister dans le domaine de la politique des structures. Ainsi le contrôle des structures des exploitations agricoles, apparu en 1962, a depuis lors pris une place croissante dans la vie des agriculteurs au point de brider à l’excès leur liberté d’entreprendre. Le renforcement du contrôle des structures par la loi d’avenir agricole de 2014 a d’ailleurs été pour partie censuré au visa de cette liberté fondamentale garantie par la Constitution. Le contrôle des structures va en outre à l’encontre du principe de réalité économique qui, pour une entreprise agricole, doit pouvoir passer par un agrandissement structurel.

 

Cette politique, qui ne connait aucun équivalent au sein de l’Union européenne, pénalise au demeurant les exploitations françaises dans un contexte de concurrence accrue entre les agricultures des Etats membres. Les priorités qui en constituaient l’objectif sont dépassées. Le contrôle des structures n’a jamais atteint son objectif d’installation et de renouvellement des générations. La promotion de l’exploitation de type familial a, dans les faits, été abandonnée au profit d’une politique qui recherche la résilience des entreprises agricoles.

 

C’est pour ces principales raisons qu’il convient de tendre vers la suppression du contrôle des structures, et pourquoi pas, en lui substituant une vision plus actuelle d’application du droit de la concurrence. »

 

 

Michel CRESPEL, Chef d’entreprise agricole, Trésorier de saf agr’iDées

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 71. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.

 

 

Contrôle des structures : rappel des règles d’autorisation et d’exploiter

paysageA l’occasion de la publication d’une instruction sur les nouvelles règles d’autorisation et d’exploiter par le Ministère de l’agriculture le 7 juillet dernier, notre think tank vous propose d’en savoir plus sur le contrôle des structures par le biais des articles, analyses et notes publiées par saf agr’iDées sur ce thème :

Le contrôle des structures s’invite dans la loi Sapin II

L’examen de loi Sapin II a débuté devant l’Assemblée nationale. La Commission des affaires économiques a remis son avis le 18 mai dernier. Elle propose notamment d’enrichir le volet agricole de dispositions tendant à renforcement du contrôle des structures et à un encadrement de l’acquisition de terres par les sociétés.

 

Il y a tout juste deux mois, nous évoquions le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encore appelé loi Sapin II, qui prévoit l’interdiction à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache.

Il s’agissait là de la seule véritable mesure prise dans le cadre d’un chapitre de la loi consacré aux « mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ».

Présenté en Conseil des Ministres le 30 mars 2016, ce projet de loi est à présent entre les mains des parlementaires et fait l’objet d’amendements de la part de ses commissions.

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a ainsi remis son avis le 18 mai dernier dans lequel elle propose notamment deux amendements portant sur la politique des structures agricoles.

A lire les échanges au sein de la commission des affaires économiques, ces deux amendements constituent notamment la réaction au rachat récent de 1 700 hectares de terres agricoles dans l’Indre par un groupe chinois, via la prise de participations dans une SCEA et deux GFA, opération dénoncée par la FNSAFER dans un communiqué de presse et dont la presse généraliste et spécialisée s’est largement fait écho.

Ces deux amendements sont toutefois de nature à impacter l’ensemble des propriétaires fonciers et des exploitations agricoles.

Le premier porte en effet sur l’acquisition de foncier agricole et entend limiter, à compter d’un délai fixé par voie réglementaire, cette acquisition par une personne morale « aux seules sociétés dont le portage de biens immobiliers entre dans le champ du droit de préemption SAFER » (article L. 143-7-3 nouveau du crpm).

Le second propose d’ajouter un nouveau cas de déclenchement du contrôle des structures. Il s’agirait de soumettre à une autorisation administrative d’exploiter « les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu’elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers » (article L. 331-2 6° du crpm).

Ces dispositions seront, sans aucun doute, très largement discutées et remaniées au cours des débats parlementaires qui vont prochainement débuter, tant elles apparaissent, à ce stade, complexes à mettre en œuvre et susceptibles de se heurter aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution.

L’objectif, comme le rappelle l’avis de la Commission des affaires économique, a en revanche le mérite de la clarté : « éviter la financiarisation des terres agricoles françaises et ainsi contrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés ».

Alors que la loi d’avenir agricole a, il y a moins de deux ans, procédé à une réforme profonde de la politique des structures, il est pour le moins regrettable que le nouveau renforcement envisagé, qui touche l’ensemble des acteurs du secteur agricole, ne s’intègre pas dans une large concertation.

Elle nécessite à tout le moins une étude approfondie du phénomène sociétaire en agriculture pour appréhender l’existence éventuelle d’une spéculation financière sur les terres agricoles françaises, que les récents chiffres présentés dans l’étude de Terres d’Europe-Scafr, parue le 26 mai dernier, n’établissent pas clairement (l’augmentation du marché des terres et prés libres n’a été que de 1,6 % en 2015, contre des hausses de 3 à 6 % en 2014 et 2013).

Le contrôle des structures a son rescrit !

DSC01129Prise sur le fondement de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, une ordonnance du 10 décembre dernier[1] est venue introduire 3 nouveaux articles dans la partie législative du code rural consacrée au contrôle des structures en y intégrant une procédure de rescrit.

Passée quelque peu inaperçue, cette ordonnance apporte sa pierre à l’édifice du contrôle des structures en mettant en place un mécanisme bien connu en droit fiscal : le rescrit.

Celui-ci consiste généralement en un avis donné par une autorité administrative sur l’interprétation d’un acte dont elle est l’auteur en réponse à une demande de consultation émanant d’un administré.

La procédure du rescrit doit permettre à « toute personne envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole [de] demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève de l’un des régimes, d’autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l’article L. 331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement » (Article L. 331-4-1 nouveau crpm).

La notification de la réponse est faite au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place sur les terrains objet de la demande. Elle est en outre rendue publique lorsqu’elle écarte la procédure de l’autorisation.

Au regard du renforcement du contrôle des structures opéré par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), cette nouvelle procédure est la bienvenue. Elle est en effet de nature à sécuriser un certain nombre d’opérations lorsqu’il s’agit de savoir si le projet envisagé est soumis ou non à autorisation préalable d’exploiter.

Il faut encore attendre la parution d’un décret fixant notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position de l’administration et le délai dans lequel elle doit répondre ainsi que l’édiction des schémas directeur régionaux des exploitations agricoles (SDREA) pour que cette nouvelle procédure de rescrit entre en vigueur.

 

Cette brève a été développée dans un article du numéro 221 d’Agriculteurs de France.

 

[1] Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, apporte en effet sa pierre à l’édifice du contrôle des structures, JORF, 11 décembre 2015.