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Les droits à paiement de base (DPB) ont leur décret … qui reste à compléter !

Longtemps attendus par les praticiens, qui ne pouvaient se satisfaire de la seule communication du ministère sur son site internet ou par voie de presse, les premières bases juridiques du régime de droit à paiement de base ont été jetées par le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015.

C’est ainsi une nouvelle sous-section du code rural et de la pêche maritime consacrée au « Régime de paiement de base » qui fait son apparition dans le code rural et de la pêche maritime (Articles D 615-19 à D 615-24, D 615-28 et D 615-29), afin de transposer en droit interne un certain nombre de dispositions du droit communautaire.

Ces textes définissent ainsi les critères d’attribution des droits au paiement de base, précisent les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, ainsi que le taux de convergence et le taux de limitation des pertes.

Le décret opère par ailleurs un choix laissé à la discrétion des Etats membres par le législateur communautaire : le transfert définitif de droits au paiement de base (DPB) sans terre subit une réduction de la valeur unitaire annuelle de chaque droit de 50 % pendant les trois premières années d’application du régime de paiement de base (2015, 2016 et 2017) et de 30 % les années suivantes (2018, 2019, 2020). En cas de reprise de bail ou de convention de pâturage, cette réduction est toutefois nulle.

La France a donc opté pour le prélèvement maximum autorisé par l’article 26 du règlement  délégué n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en cas de transfert de DPB sans terre.

Reste en revanche entière la question de l’assimilation de certains transferts de DPB sans terre à des transferts de DPB avec terre, qui était prévue dans le cadre du régime antérieur de paiement unique (supprimé par le présent décret). Il s’agit notamment de la problématique des transferts de DPB du preneur sortant vers le preneur entrant. Les hypothèses sont multiples, mais citons deux exemples qui seront fréquemment rencontrés :

  • le contrat de bail de terres d’un exploitant détenteur des DPB qui prend fin et la conclusion par le propriétaire d’un nouveau bail sur ces terres au profit d’un autre exploitant ;
  • L’associé, propriétaire ou locataire des terres mises à la disposition d’une société et qui les retire pour les mettre à la disposition d’une autre société.

De telles hypothèses de transferts de DPB, qui ne paraissent pouvoir être traités comme des transferts de droits sans terre, appellent du Ministère de l’agriculture une réponse rapide, alors qu’elles se rencontrent déjà sur le terrain.

Mise en œuvre nationale de la nouvelle PAC : Parution des instructions techniques

PAc2015Au cœur de l’été ont été publiés, au Bulletin officiel du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, quatre instructions techniques d’importance portant sur la mise en œuvre nationale de la réforme de la politique agricole commune.

Si leur caractère opposable peut porter à discussion – seules les instructions comme les circulaires dotées de dispositions à caractère impératif étant attaquables – de tels documents ont le mérite de fixer la mise en œuvre au niveau national du nouveau régime de paiements directs, entré en vigueur cette année.

 

La première instruction du 24 juillet relative au programme d’attribution de DPB à partir de la réserve nationale pour la campagne 2015, présente les trois programmes nationaux retenus que sont :

  • Le programme pour les jeunes agriculteurs et les agriculteurs qui commencent une activité agricole ;
  • Le programme « grands travaux » ;
  • Le programme « désavantages spécifiques ».

Il est à noter que le programme « force majeure et circonstances exceptionnelle » ne sera mis en œuvre qu’au titre de la campagne 2016.

 

La deuxième instruction du 29 juillet 2015 est relative aux modalités :

  • d’attribution du ticket d’entrée ;
  • de transfert de droits
  • de subrogations de droits.

Elle expose les éléments essentiels visant à vérifier la détention du ticket d’entrée et à instruire la validité des clauses liées à l’attribution des DPB.

 

La troisième instruction du même jour présente les conditions d’éligibilité des demandeurs pour les régimes de paiements directs de la politique agricole commune et définition de l’agriculteur actif applicable aux aides du premier pilier et à certaines aides du second pilier (ICHN, aides à l’agriculture biologique).

 

Enfin la quatrième instruction du 31 juillet porte sur les critères d’attribution du paiement redistributif, les critères d’attribution du paiement en faveur des jeunes agriculteurs et l’activation des DPB en 2015.