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Intervention de Patrick FERRERE à la conférence “Le jour synerJ” organisée par l’UNECA, UNAGRI et la FCGAA – 19 octobre 2017

A l’occasion de la conférence “Le Jour SynerJ” organisée par l’UNECA, UNAGRI et la FCGAA le 19 octobre 2017, Patrick FERRERE, Délégué Général de saf agr’iDées est intervenu sur une approche moderne de la gestion des risques pour les entreprises agricoles.

 

 

Nous vous proposons de voir ou revoir cette intervention.

 

Un jour, une idée “Distinguer accaparement et investissement : le permis d’exploiter”

« Après les chinois de l’Indre, l’arrivée d’un américain sur Corton, fait frémir un peu plus les descendants de Charlemagne. Seraient en jeu la lutte contre la spéculation foncière, la défense de la souveraineté alimentaire, la protection de l’environnement de la planète, ou encore la sauvegarde du modèle français de l’exploitation familiale. Le phénomène d’acquisition des terres par des étrangers demeure toutefois difficile à quantifier.

 

Avant d’ouvrir le droit de préemption des SAFER sur les cessions de parts de sociétés, le législateur serait avisé de clarifier ses objectifs : l’enjeu est-il de contrôler la propriété ou l’activité ?

 

Un consensus pourrait peut-être voir le jour :

« Eviter qu’une personne morale (ou physique…), de nationalité étrangère (ou française…), vienne accaparer (et non pas investir…), du capital foncier (ameubli ou non sous forme de parts de société…), ou du capital d’exploitation (détenu ou non sous forme de parts de société…), pour imposer une activité agricole (par l’entremise de salariés ou d’entreprises à façon…), non respectueuse de l’environnement, et dont les produits agricoles (pas nécessairement durables) ne seraient pas consommés sur place (totalement ou partiellement) ».

 

Plutôt que d’utiliser l’arme la plus brutale qui existe dans l’arsenal juridique – la préemption – ne serait-il pas plus respectueux de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété de mettre en place un agrément administratif préalable pour toutes acquisitions de parts ou actions de sociétés dont l’objet est la propriété ou l’exploitation ?

 

Le candidat devrait montrer patte blanche : expliquer le montant de la transaction, comment il souhaite exploiter, avec quelles personnes, de manière à respecter les exploitants éventuellement en place, quels types d’activités il souhaite développer et quels marchés il escompte conquérir.

 

Cet agrément administratif préalable à la cession pourrait être délivré par le préfet de région, à l’instar de l’autorisation administrative d’exploiter dont elle se différencierait en raison de son objet. Afin de ne pas alourdir les mutations, il conviendrait de limiter cet agrément aux acquisitions qui confèrent à l’acquéreur le contrôle direct ou indirect de la société (cf. C. com. art. L. 233-3). Resterait à envisager un système de sanctions économiques graduées en cas de non-respect des engagements pris par le cessionnaire dans le cahier des charges  (économiques, financières, ou même suspension ou retrait de permis). »

 

 

Hubert BOSSE-PLATIERE , Professeur de droit privé, Université de Bourgogne, Président de l’AFDR, section Bourgogne – Franche-Comté

 

 

Contribution extraite du livre collectif “150 idées pour la réussite de nos agricultures“, édité par saf agr’iDées en juin 2017, dans la thématique : “L’entreprise agricole”, page 69. L’auteur est seul responsable du contenu de sa contribution.

 

Les droits à paiement de base (DPB) ont leur décret … qui reste à compléter !

Longtemps attendus par les praticiens, qui ne pouvaient se satisfaire de la seule communication du ministère sur son site internet ou par voie de presse, les premières bases juridiques du régime de droit à paiement de base ont été jetées par le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015.

C’est ainsi une nouvelle sous-section du code rural et de la pêche maritime consacrée au « Régime de paiement de base » qui fait son apparition dans le code rural et de la pêche maritime (Articles D 615-19 à D 615-24, D 615-28 et D 615-29), afin de transposer en droit interne un certain nombre de dispositions du droit communautaire.

Ces textes définissent ainsi les critères d’attribution des droits au paiement de base, précisent les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, ainsi que le taux de convergence et le taux de limitation des pertes.

Le décret opère par ailleurs un choix laissé à la discrétion des Etats membres par le législateur communautaire : le transfert définitif de droits au paiement de base (DPB) sans terre subit une réduction de la valeur unitaire annuelle de chaque droit de 50 % pendant les trois premières années d’application du régime de paiement de base (2015, 2016 et 2017) et de 30 % les années suivantes (2018, 2019, 2020). En cas de reprise de bail ou de convention de pâturage, cette réduction est toutefois nulle.

La France a donc opté pour le prélèvement maximum autorisé par l’article 26 du règlement  délégué n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 en cas de transfert de DPB sans terre.

Reste en revanche entière la question de l’assimilation de certains transferts de DPB sans terre à des transferts de DPB avec terre, qui était prévue dans le cadre du régime antérieur de paiement unique (supprimé par le présent décret). Il s’agit notamment de la problématique des transferts de DPB du preneur sortant vers le preneur entrant. Les hypothèses sont multiples, mais citons deux exemples qui seront fréquemment rencontrés :

  • le contrat de bail de terres d’un exploitant détenteur des DPB qui prend fin et la conclusion par le propriétaire d’un nouveau bail sur ces terres au profit d’un autre exploitant ;
  • L’associé, propriétaire ou locataire des terres mises à la disposition d’une société et qui les retire pour les mettre à la disposition d’une autre société.

De telles hypothèses de transferts de DPB, qui ne paraissent pouvoir être traités comme des transferts de droits sans terre, appellent du Ministère de l’agriculture une réponse rapide, alors qu’elles se rencontrent déjà sur le terrain.

Le 31 mars 2015 – Colloque : l’entreprise agricole après la loi d’avenir

colloque Entreprise et loi d'avenirOrganisé par le Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté (CRJFC) à Besançon, le 31 mars 2015, ce colloque est consacré à “l’entreprise agricole après la loi d’Avenir”, et est placé sous la direction scientifique de Mme Christine LEBEL, maître de conférences HDR et membre du conseil d’administration de l’AFDR.

 

 

Plus d’informationhttp://www.droit-rural.com/upload/pdf/1423162959.pdf

 

Quelle industrie pour demain ?

La Fabrique de l’Industrie vient de publier un nouvel ouvrage intitulé « L’Industrie, notre avenir ». Il propose des regards croisés de praticiens et d’experts sur les nouveaux défis de l’industrie et les mutations du travail et des organisations.

Comment faire du crowdfunding un levier de développement des territoires ?

Cette question était posée lors des deuxièmes assises de la finance participative à Bercy le 11 décembre 2014. Plusieurs acteurs de la filière, réunis en table ronde, apportaient des éléments de réponse à cette question. Les chambres de commerce et d’industrie préparent de leur côté les chefs d’entreprises à l’utilisation de nouveaux modes de financement. La Banque publique d’investissement déploie des formations pour ses chargés d’affaires territoriaux sur le financement et l’aide à l’innovation, et le groupe bancaire BPCE se positionne quant à lui comme fournisseur des plateformes participatives. Les régions encouragent aussi les acteurs de leur territoire à innover en matière d’ingénierie financière. La région Pays de la Loire était par exemple la première à lancer un emprunt populaire auprès de particuliers à la recherche d’une épargne utile. Plus de 180 millions d’euros ont été réunis pour financer un plan anti-crise à destination des petites et moyennes entreprises. Parallèlement à cette démarche, la région a cherché à définir ce qu’est une entreprise responsable et a modifié ses appels d’offres pour retenir ce type d’entreprises (parfois engagées dans une démarche RSE). Les rencontres de droit rural nous présentaient également comment la caisse des écoles du 5ème arrondissement de Paris a rédigé ses appels d’offres de façon à sélectionner les entreprises à faible bilan carbone et production de qualité.
Le développement des territoires s’impose donc comme une réponse supplémentaire à la question posée lors de notre débat du 4 novembre dernier intitulé « Finance participative et agriculture : quelles opportunités ? ».