Archives du mot-clef entreprises agricoles

Contrôle des structures : rappel des règles d’autorisation et d’exploiter

paysageA l’occasion de la publication d’une instruction sur les nouvelles règles d’autorisation et d’exploiter par le Ministère de l’agriculture le 7 juillet dernier, notre think tank vous propose d’en savoir plus sur le contrôle des structures par le biais des articles, analyses et notes publiées par saf agr’iDées sur ce thème :

Retour en vidéos sur l’agr’iDébat du 9 juin 2016 “Les entreprises agricoles face aux marchés”

A l’occasion de son assemblée générale, saf agr’iDées a organisé le 9 juin après-midi une conférence intitulée « Les entreprises agricoles face aux marchés », animée par Olivier Dauvers, journaliste.

 

Nous vous proposons de voir ou revoir l’intégralité des débats sur notre chaîne You Tube.

 

Pour plus d’informations sur cet événement , cliquez ici.

 

Ouverture Damien Bonduelle - Agr'iDébat "Les entreprises agricoles face aux marchés"

Président de saf agr'iDées

Place des marchés dans la PAC - Arnaud Petit

Directeur de l’Unité produits et marchés, COPA-COGECA

Les démarches face aux marchés - Didier Nedelec

Directeur Général, ODA Groupe

Table ronde : "Quelles adaptations aux marchés ?"

Intervenants : Patrick DURAND, Chef d’entreprise agricole, Président de la Coopérative de Boisseaux ; Jean-Louis SALIES, Viticulteur, ancien Président du CNIV ; Jean SALES, Producteur de légumes ; Frédéric CHAUSSON, Directeur du développement coopératif, SODIAAL ; Pierre POULLAIN, Directeur adjoint, Fédération Nationale Bovine (FNB)

Bien gérer son entreprise agricole - Patrick Van Damme

Expert comptable, Directeur, AS76agc

Nouvelles approches du financement - Cyrille Brousse

Responsable du marché de l’agriculture, Banque Populaire Val de France

Forces et opportunités de la production agricole française - Georges-Pierre Malpel

Inspecteur Général, membre du CGAAER, Ministère de l’Agriculture

 

Mise en œuvre nationale de la réforme de la PAC : le ministre de l’Agriculture prend des engagements

Sans attendre un hypothétique compromis avec la Commission européenne, le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a annoncé, lors d’une conférence de presse du 10 mars 2015, la levée de certaines difficultés liées à la mise en œuvre de la nouvelle PAC.

 

Il faut dire qu’à moins de deux mois de la date de dépôt des déclarations PAC, il devenait urgent pour les chefs d’entreprise agricole d’avoir des réponses sur les conditions d’application de la réforme, qui retardent leurs choix de gestion et peuvent avoir des conséquences sur leur niveau d’aides.

 

Ainsi, sans avoir l’assurance que son interprétation des textes communautaires est la bonne, Stéphane Le Foll a pris l’engagement que les transferts de droits à paiement de base (DPB)  entre preneurs sortants et preneurs entrants réalisés sur la période dite de transition (16/05/2014 au 15/05/2015) seront pris en compte lors de la mise en œuvre de la nouvelle PAC.

 

Cette divergence d’interprétation tient au fait que, dans les actes délégués, la commission européenne considère que pendant la période transitoire il n’est pas possible réglementairement de céder des DPB sans terre. Seul est autorisé le transfert de DPB en cas de transfert direct de terre entre un propriétaire exploitant et un repreneur (par le biais d’une vente de foncier ou d’un bail).

 

Il est vrai qu’il n’existe pas d’acte juridique matérialisant un transfert direct de terre entre le fermier sortant et le fermier entrant. Il s’agit d’un transfert indirect par le truchement du propriétaire bailleur.  Une telle hypothèse n’avait pourtant pas posé de problème lors de la mise en œuvre de la précédente réforme de la PAC en 2006, où le transfert de DPU entre fermier sortant et fermier entrant avait été reconnu et même encouragé par les pouvoirs publics. Le raisonnement se fondait alors sur la notion d’exploitant des terres, qui rendait alors possible un tel transfert de l’exploitant sortant à l’exploitant entrant. La volonté de la Commission européenne de voir les entreprises agricoles converger au plus vite vers le DPB moyen semble justifier sa position.

 

C’est notamment pour tenter d’infléchir une telle position que le ministre de l’Agriculture s’est résolu à reporter au 9 juin 2015 la date limite des déclarations PAC. Il n’est toutefois pas acquis qu’une solution intervienne avant cette date…