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Pratiques et montages fiscaux abusifs : Bercy veille au grain

dgfip_logoLa DGFIP vient d’ajouter sur son site trois cas à sa liste des pratiques et montages fiscaux abusifs. Cette démarche de prévention et de sécurité juridique amorcée en avril 2015 vise à informer les contribuables des risques qu’ils prendraient en mettant en place ou en conservant des montages destinés à réduire indûment l’impôt. Ceux qui auraient utilisé ces types de montage sont invités à déposer une déclaration rectificative auprès du service gestionnaire.

 

Désormais ce sont donc 17 types de montages ou pratiques qui sont révélés comme contraires à la loi.

Les voici :

  • Management package ; Déduction de dividendes du résultat ;
  • Délocalisation de profits suite à restructuration ;
  • Versement non justifié de commissions ;
  • Minoration fictive de la base de calcul de l’ISF ;
  • Perception non déclarée de salaires ;
  • Détournement de commissions au profit d’un dirigeant ;
  • Délocalisation déguisée de personnel ;
  • Abus de convention fiscale ;
  • Non application de retenue à la source sur dividendes ;
  • Double déduction d’intérêts d’emprunt ;
  • Contournement des règles territorialité des droits de mutation à titre gratuit ;
  • Non application de la TVA à des prestations de services dissimulées ;
  • Utilisation abusive d’un PEA ;
  • Utilisation abusive d’un PEA par interposition d’une société ;
  • Non application de la TVA sur des ventes sur internet ;
  • Non prise en compte de revenus dans le dispositif de plafonnement ISF ;
  • Souscription d’un contrat d’assurance-vie et d’un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d’impôts, des avoirs étrangers non déclarés ;
  • Déductibilité de charges financières ;
  • Echange de titres avec soulte ;
  • Transferts de fonds par compensation occulte ;
  • Schéma de contournement des règles de limitation de déduction des charges financières prévues au II de l’article 212 du code général des impôts (CGI) ;
  • Schéma de contournement des règles de déduction du mali de fusion.

 

Pour chacun de ces 17 pratiques et montages abusifs, une fiche descriptive est disponible sur le site de la DGFIP.