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Le contrôle des structures s’invite dans la loi Sapin II

L’examen de loi Sapin II a débuté devant l’Assemblée nationale. La Commission des affaires économiques a remis son avis le 18 mai dernier. Elle propose notamment d’enrichir le volet agricole de dispositions tendant à renforcement du contrôle des structures et à un encadrement de l’acquisition de terres par les sociétés.

 

Il y a tout juste deux mois, nous évoquions le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, encore appelé loi Sapin II, qui prévoit l’interdiction à titre onéreux des contrats de vente de lait de vache.

Il s’agissait là de la seule véritable mesure prise dans le cadre d’un chapitre de la loi consacré aux « mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des exploitations agricoles ».

Présenté en Conseil des Ministres le 30 mars 2016, ce projet de loi est à présent entre les mains des parlementaires et fait l’objet d’amendements de la part de ses commissions.

La Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a ainsi remis son avis le 18 mai dernier dans lequel elle propose notamment deux amendements portant sur la politique des structures agricoles.

A lire les échanges au sein de la commission des affaires économiques, ces deux amendements constituent notamment la réaction au rachat récent de 1 700 hectares de terres agricoles dans l’Indre par un groupe chinois, via la prise de participations dans une SCEA et deux GFA, opération dénoncée par la FNSAFER dans un communiqué de presse et dont la presse généraliste et spécialisée s’est largement fait écho.

Ces deux amendements sont toutefois de nature à impacter l’ensemble des propriétaires fonciers et des exploitations agricoles.

Le premier porte en effet sur l’acquisition de foncier agricole et entend limiter, à compter d’un délai fixé par voie réglementaire, cette acquisition par une personne morale « aux seules sociétés dont le portage de biens immobiliers entre dans le champ du droit de préemption SAFER » (article L. 143-7-3 nouveau du crpm).

Le second propose d’ajouter un nouveau cas de déclenchement du contrôle des structures. Il s’agirait de soumettre à une autorisation administrative d’exploiter « les prises de participation ou modifications dans la participation au sein d’une exploitation agricole d’une personne physique ou morale qui aboutit à ce qu’elle exerce un contrôle effectif et durable dans cette exploitation en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers » (article L. 331-2 6° du crpm).

Ces dispositions seront, sans aucun doute, très largement discutées et remaniées au cours des débats parlementaires qui vont prochainement débuter, tant elles apparaissent, à ce stade, complexes à mettre en œuvre et susceptibles de se heurter aux droits et libertés fondamentales garantis par la Constitution.

L’objectif, comme le rappelle l’avis de la Commission des affaires économique, a en revanche le mérite de la clarté : « éviter la financiarisation des terres agricoles françaises et ainsi contrer l’action des logiques spéculatives de certaines sociétés ».

Alors que la loi d’avenir agricole a, il y a moins de deux ans, procédé à une réforme profonde de la politique des structures, il est pour le moins regrettable que le nouveau renforcement envisagé, qui touche l’ensemble des acteurs du secteur agricole, ne s’intègre pas dans une large concertation.

Elle nécessite à tout le moins une étude approfondie du phénomène sociétaire en agriculture pour appréhender l’existence éventuelle d’une spéculation financière sur les terres agricoles françaises, que les récents chiffres présentés dans l’étude de Terres d’Europe-Scafr, parue le 26 mai dernier, n’établissent pas clairement (l’augmentation du marché des terres et prés libres n’a été que de 1,6 % en 2015, contre des hausses de 3 à 6 % en 2014 et 2013).