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Les opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau : apports du Conseil d’Etat

Dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d’Etat se prononce, sur les opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau, et apporte une précision essentielle pour le monde agricole puisqu’il décide qu’en vertu de l’article R. 214-42 du code de l’environnement, « l’administration est tenue d’inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets qui forment ensemble une seule et même opération dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique ». Il considère qu’une « seule et même » opération se définit par rapport aux ouvrages envisagés lors du dépôt de la demande. Ce qui suppose l’impossibilité pour l’administration de demander le cumul des demandes, de drainage par exemple, sans limite dans le temps en remontant aux premières opérations de drainage en 1993 par exemple.

 

Néanmoins, le Conseil d’Etat se fait l’écho d’une approche particulière suivie par le droit de l’environnement qui est celle des impacts puisqu’il exige que le préfet exerce un vrai pouvoir d’appréciation afin de juger si le projet « ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier et décide, en conséquence, soit de ne pas s’y opposer, soit de faire usage du délai mentionné à l’article R. 214-35 ».

 

Pour ce faire, le Conseil d’Etat décide que « le préfet doit prendre en compte dans son appréciation l’impact sur le milieu aquatique de l’ensemble des ouvrages, installations, travaux et activités existants et envisagés ». Cette exigence pose deux questions : comment définir « le milieu aquatique » impacté ? Comment définir « l’ensemble des ouvrages, installations, travaux et activités existants et envisagés » qui impacte ce milieu aquatique ? Autant de questions dont les réponses pèseront lourd sur le dossier que devront remettre les pétitionnaires dont les projets sont soumis à déclaration. Au final, cette approche par l’impact met un terme aux petits et grands projets et aura pour conséquence de permettre aux premiers arrivés d être servis.