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Gestion des risques, contractualisation et installations classées : le Sénat renforce la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture

Le Sénat a choisi de renforcer le volet gestion des risques et de modifier des dispositions relatives à la contractualisation et à l’aménagement du régime des installations classées en élevage dans la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire qui vient d’être adoptée en première lecture.

 

Le 9 décembre 2015, le Sénat a examiné en première lecture, la proposition de loi en faveur de la compétitivité de l’agriculture et de la filière agroalimentaire, de M. Jean-Claude Lenoir (Les Républicains – Orne).

Cette proposition de loi est articulée autour de quatre thèmes qui visent à améliorer la transparence et mieux partager la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, du producteur au consommateur ; à faciliter l’investissement et la gestion des risques financiers en agriculture ; à alléger les charges de toute nature qui pèsent sur la compétitivité des entreprises agricoles ; à gager les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale résultant des différentes dispositions de la proposition de loi, par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et de la contribution sociale généralisée.

 

La Commission des affaires économiques du Sénat a adopté la proposition de loi après en avoir renforcé le volet relatif à la gestion des risques et modifié certaines dispositions, notamment relatives à la contractualisation et à l’aménagement du régime des installations classées en élevage.

En séance publique, les sénateurs ont notamment :

  • prévu une négociation annuelle obligatoire sur les prix, par produit, pour déterminer un prix plancher d’achat aux producteurs, déterminé par les interprofessions compétentes (amdt n° 23 à l’article 2),
  • obligé les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires à afficher leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance (amdt n° 4 rect.),
  • prévu la publication par l’observatoire des prix et des marges, sur son site Internet, de la liste des organismes contrevenant à la transmission des données aux services statistiques (amdt n° 5 rect.),
  • prévu la publication par le ministère en charge de l’alimentation, de la liste des distributeurs et des fabricants de produits alimentaires qui ne respectent pas l’obligation d’information du consommateur (amdt n° 7 rect. à l’article 3),
  • étendu la faculté de reporter en cas de crise le remboursement du capital des emprunts souscrits aux emprunts finançant la construction ou la rénovation de bâtiments d’élevage (amdt n° 34 à l’article 4),
  • demandé la mise à l’étude de prêts à longue durée pour les jeunes agriculteurs (amdt n° 11 rect.),
  • assoupli le mode de calcul du seuil de déclenchement de la déduction pour aléa (DPA) en cas d’aléa naturel, climatique ou économique (amdt 32 rect. quinquies à l’article 6) et relevé le plafond d’utilisation de la DPA (amdt n° 31 rect. quinquies),
  • prévu qu’à chaque norme nouvellement créée dans le domaine agricole soit abrogée une norme antérieure, avec l’établissement chaque année d’un bilan de cette balance entre normes créées et normes abrogées  (amdt n° 8 rect.),
  • diminué les charges sociales des chefs d’exploitation ou d’entreprises agricoles (amdt n° 13 rect. quinquies à l’article 9),
  • exonéré les exploitants agricoles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, dans la limite de soixante hectares de surface agricole utilisable (amdt n° 14 rect. quater à l’article 9)

 

Reste à voir ce qu’il adviendra de cette proposition de loi et de ces amendements au terme de la procédure parlementaire.