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Semences de ferme : la rémunération équitable doit être versée au titulaire de la protection d’une obtention végétale avant la fin de la campagne de commercialisation, selon la CJUE

Selon le Règlement européen 2100/94 relatif au régime de protection communautaire des obtentions végétales, l‘autorisation du titulaire de la protection d’une obtention végétale est requise, en ce qui concerne les constituants variétaux ou le matériel de récolte, de la variété protégée, notamment pour la production ou la reproduction (multiplication).

Mais l’article 14 de ce Règlement donne un dérogation selon laquelle « les agriculteurs sont autorisés à utiliser, à des fins de multiplication en plein air dans leur propre exploitation, le produits de la récolte obtenu par la mise en culture, dans leur propre exploitation, de matériel de multiplication d’une variété bénéficiant d’une protection communautaire des obtentions végétales autre qu’une variété hybride ou synthétique ». Ce même article précise que les agriculteurs « sont tenus de payer au titulaire une rémunération équitable qui doit être sensiblement inférieure au montant perçu pour la production sous licence du matériel de multiplication de la même variété dans la même région ».

Le délai de paiement de cette rémunération n’est pas précisé dans le Règlement, et c’est précisément sur ce point qu’un tribunal allemand a saisi la Cour de Justice Européenne (CJUE), concernant des semences d’orge. Dans un arrêt du 25 juin 2015, la CJUE tranche, statuant que cette rémunération équitable doit être acquittée « dans un délai expirant à la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle cette utilisation a eu lieu, c’est-à-dire au plus tard le 30 juin suivant la date de réensemencement ».

Source : BEAF