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Le contrôle des structures a son rescrit !

DSC01129Prise sur le fondement de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, une ordonnance du 10 décembre dernier[1] est venue introduire 3 nouveaux articles dans la partie législative du code rural consacrée au contrôle des structures en y intégrant une procédure de rescrit.

Passée quelque peu inaperçue, cette ordonnance apporte sa pierre à l’édifice du contrôle des structures en mettant en place un mécanisme bien connu en droit fiscal : le rescrit.

Celui-ci consiste généralement en un avis donné par une autorité administrative sur l’interprétation d’un acte dont elle est l’auteur en réponse à une demande de consultation émanant d’un administré.

La procédure du rescrit doit permettre à « toute personne envisageant une opération susceptible d’entraîner la modification de la structure d’une exploitation agricole [de] demander, préalablement à cette opération, à l’autorité administrative compétente de lui indiquer si l’opération projetée relève de l’un des régimes, d’autorisation ou de déclaration préalable, prévus, respectivement, au I et au II de l’article L. 331-2, ou bien si elle peut être mise en œuvre librement » (Article L. 331-4-1 nouveau crpm).

La notification de la réponse est faite au demandeur et, le cas échéant, au preneur en place sur les terrains objet de la demande. Elle est en outre rendue publique lorsqu’elle écarte la procédure de l’autorisation.

Au regard du renforcement du contrôle des structures opéré par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF), cette nouvelle procédure est la bienvenue. Elle est en effet de nature à sécuriser un certain nombre d’opérations lorsqu’il s’agit de savoir si le projet envisagé est soumis ou non à autorisation préalable d’exploiter.

Il faut encore attendre la parution d’un décret fixant notamment les modalités de dépôt de la demande de prise de position de l’administration et le délai dans lequel elle doit répondre ainsi que l’édiction des schémas directeur régionaux des exploitations agricoles (SDREA) pour que cette nouvelle procédure de rescrit entre en vigueur.

 

Cette brève a été développée dans un article du numéro 221 d’Agriculteurs de France.

 

[1] Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015, relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur, apporte en effet sa pierre à l’édifice du contrôle des structures, JORF, 11 décembre 2015.