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Evaluation environnementale : vers plus d’indépendance

Autorité environnementaleAttendu depuis plusieurs mois, le décret portant réforme de l’Autorité environnementale  pour les plans et programmes (plans locaux d’urbanisme, schémas de cohérence territoriale, schémas d’aménagement et de gestion des eaux, …) a été examiné le 27 avril 2016 en conseil des ministres. L’Autorité environnementale relèvera désormais d’une mission régionale d’autorité du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Elle était jusqu’alors exercée par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département selon les plans et programmes. Cette modification de compétences permet d’établir une séparation fonctionnelle entre l’autorité chargée d’élaborer un plan ou un programme et celle qui doit l’évaluer avant son adoption, et de se conformer au droit de l’Union européenne. Elle met en œuvre la mesure n° 78 de la feuille de route de la transition écologique issue de la conférence environnementale de septembre 2012.