Une seule nouveauté pour le bail cessible hors cadre familialPublié le 3 novembre 2014

Le bail cessible hors du cadre familial est aménagé par loi d’avenir du 13 octobre dernier. Alors que la durée initiale de ce bail est maintenue à 18 ans, son renouvellement est porté d’une période de 5 ans à 9 ans. L’allongement de cette durée renforce l’attractivité de ce type de bail pour les preneurs, mais ne devrait malheureusement pas suffire à accélérer le rythme des signatures de baux cessibles. C’est du moins ce que pense notre think tank saf agr’iDées, même si l’étude d’impact de la loi est muette sur le sujet. Ce bail répond en effet à une logique d’entreprise par sa durée et la possibilité de le céder avec l’entreprise agricole. Bailleurs et preneurs le choisiraient probablement plus souvent s’il était davantage connu, mais aussi si les conditions de cessibilité d’un bail classique étaient modifiées en cas de cession d’un fonds agricole, et si les règles de calcul de l’indemnité d’éviction étaient plus précises (cf. notre rapport de 2011 sur le foncier). @S.L./ saf agr’iDées