I-12 Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE)Publié le 23 décembre 2015

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Date23 décembre 2015
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AuteurPatrick Van Damme
PlateformesWindows 8