1h00 de présentation et 30 minutes de questions-réponses
Opération souvent considérée comme banale, la mise à disposition des biens objets d’un bail rural au profit d’une société, peut conduire, si elle est mal maîtrisée, à des situations très lourdes et parfois irrémédiables (résiliation du bail, litiges entre associés…).
Composition du capital, objet de la société, formalisme à respecter, comportement/obligation des associés, constructions ou plantations sur sol d’autrui, fin de mise à disposition… autant d’évènements chausse-trappes qu’il convient de maîtriser pour assurer un conseil et un accompagnement éclairé et optimum.
Objectifs : rappel des principes applicables, identification des situations à risques, aborder les solutions envisageables
Prérequis : avoir une connaissance de base du statut du fermage
Animateur : Julien Forget, avocat/juriste-fiscaliste spécialisé dans les secteurs agricoles et viticoles depuis plus de 10 ans
Publics : experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, experts fonciers, avocats spécialisés en agriculture.
Prix : 90 € HT soit 108 € TTC
Le support de formation qui sera projeté vous sera envoyé à l'issue de la formation.
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