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La Lettre Agridées n° 751 du 8 avril 2024
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Point de vue
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Carole Hernandez-Zakine, Docteur en droit, membre de l'Académie d'agriculture de France
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Le 3 avril 2024, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture a été présenté au Conseil des ministres et déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale. Le texte devrait être débattu à l’Assemblée nationale le 13 mai prochain, puis au Sénat mi-juin avec une commission mixte paritaire avant l’été.
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Le projet présenté comporte 19 articles, avec un Titre Ier intitulé « Définir nos politiques en faveur du renouvellement des générations au regard de l’objectif de souveraineté alimentaire de la France », qui inscrit un article préliminaire à l’article 1er du Code rural, dit article “programmatique”[i].
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Cet article s’ouvre avec la déclaration suivante : “L’agriculture, la pêche et l’aquaculture sont d’intérêt général majeur en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux”.
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Dans son avis rendu sur le projet de loi, le Conseil d’État valide la référence à l’intérêt général majeur pour l’agriculture, la pêche et l’aquaculture. D’où son inscription dans le projet de loi.
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Il faut se réjouir d’une telle évolution législative, de nature à ouvrir un nouveau champ des possibles dans la valorisation de l’acte de production de denrées agricoles. En effet, cette évolution que j’ai longtemps appelée de mes vœux, s’explique par les manifestations récentes des agriculteurs demandant une meilleure prise en compte de leurs revenus dans un contexte juridique défavorable.
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Toutefois à ce stade de la rédaction de l’article L 1 A, des doutes sont encore permis sur la réelle portée de ce texte. En effet, dans son écriture, il semble que l’utilité de l’intérêt général doit se comprendre en lien uniquement avec la souveraineté alimentaire. Ce qui permettra déjà à l’État de fixer des objectifs à long terme et tracer une voie pour la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques. Mais la question se pose de savoir si cet intérêt général servira de facteur d’évolution majeure du droit s’appliquant à l’agriculture.
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Dans ces conditions, ce projet de loi manque encore d’ambition juridique à l’égard de l’agriculture. La spécificité de l’intérêt de tous de protéger l’agriculture – autrement dit la production agricole – sur nos territoires aura une véritable utilité si elle oriente aussi les décisions de l’État, de ses préfets, des établissements publics et des collectivités. L’intérêt général qui s’attache à la protection de l’agriculture doit par exemple avoir une incidence sur les choix des préfets quand ils décideront de restrictions d’utilisation des usages agricoles en période de sécheresse, sur les volumes d’eau à attribuer à l’agriculture dans un contexte de changement climatique, sur les choix des bassins via des documents de planification de l’usage de l’eau, sur les décisions concernant la limitation des usages des phytosanitaires, des engrais etc…
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Espérons que les amendements qui seront portés au Parlement puissent donner plus de force à l’intérêt général qui s’attache à la production agricole en modifiant les différents codes concernés, avec une formulation à l’article 1er de la LOA qui soit conforme à une vision juridique plus ambitieuse : “I. La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de l’élevage sont d’intérêt général”.
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Une telle formulation doit obliger à une prise en considération de cet intérêt dans toutes les décisions publiques au même niveau que les autres intérêts en présence, tout autant légitimes que l’agriculture, mais pas plus légitimes. Ce qui suppose de changer le droit dans son ensemble, au-delà d’un article 1er d’une loi agricole.
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[i] Au sens où son seul objet est de définir les objectifs de l’action de l’État (article 34 de la Constitution française).
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Freddy THIBURCE, co-fondateur de Manger du sens, la plateforme collaborative de transition alimentaire, répond à nos questions.
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Au niveau mondial, les investissements dans les startup de l’AgTech et de la FoodTech ralentissent depuis 2021, année où ils avaient atteint le montant exceptionnel de 53 milliards de dollars...
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Le projet de loi d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture, attendu depuis l’été 2023, a été soumis à la délibération du Conseil des ministres le mercredi 3 avril 2024. Il devrait commencer à être discuté en commission à l’Assemblée nationale mi-mai. Le dynamisme des compétences en constitue un levier essentiel...
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Le 27 février 2024, au 60e Salon International de l’Agriculture à Paris, l’association Bleu Blanc Cœur a réuni des acteurs engagés pour une alimentation de qualité, en présence notamment du chef Thierry Marx.
Sous le thème « La clé d’un bon produit », les intervenants ont souligné l’importance d’avoir un impact social, environnemental et nutritionnel à travers des produits de qualité et accessibles à tous...
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L’Académie des sciences et techniques comptables financières est une initiative de l’Ordre des experts-comptables lancée en 2004. Elle rassemble aujourd’hui 65 000 membres : professionnels exerçant en entreprise, professionnels du chiffre et du droit, membres de la fonction publique, monde enseignant et étudiants..;
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Par Benjamin Travely, Notaire, Maître de conférences associé à l’université de Bourgogne.
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La Cour de cassation par l’arrêt du 17 janvier 2024 est venue apporter une intéressante précision quant à la manière d’imputer un legs en usufruit consenti par le défunt à son conjoint, sur les droits légaux en propriété de ce dernier....
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Christian Guilbard, président de la Fédération du Crédit Mutuel Agricole et Rural, explique la stratégie de cette banque coopérative et mutualiste pour accompagner au mieux actuellement ses clients agriculteurs.
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Épisodes de sécheresse à répétition, gels fréquents au printemps, dont celui historique de 2021, récentes inondations dans le Nord Pas-de-Calais… Les évènements climatiques exceptionnels se succèdent. Le changement climatique s’impose aujourd’hui à chaque exploitation agricole dans tous les territoires et pour toutes les productions. Il en va de la pérennité de notre agriculture de s’adapter et d’atténuer les effets de ces bouleversements. Comment une banque mutualiste comme le Crédit Mutuel, intrinsèquement et historiquement engagée auprès des agriculteurs et de ses territoires, peut-elle agir pour accompagner ses clients dans ces bouleversements ? ...
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Retrouvez cet article de Christian Guilbard pages 24-25 du numéro 255 !
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La lecture en ligne des numéros se fait via votre espace connecté dans la rubrique La Revue Agridées.
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Pour en savoir plus :
Découvrez l'intégralité de l'intervention de Marie-Cécile Damave lors de l'émission TV Agri au SIA le 26 février 2024.
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Prochaines réunions :
25 avril 2024 : 9h30-12h30
20 mai 2024 : 14h00-17h00
4 juillet 2024 : 13h30-14h30
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Prochaine réunion :
15 avril 2024 : 14h00-16h00
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SAVE THE DATE !
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L’Assemblée générale statutaire d'Agridées se tiendra le matin (présentiel uniquement et réservé aux adhérents) dans ses locaux du 8 rue d’Athènes à Paris. Elle sera suivie d’une conférence dans l’après-midi (présentiel et distanciel).
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6 juin 2024
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8 rue d'Athènes - Paris, 9e
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Jean-Baptiste Millard, délégué général d'Agridées animera la 2e table ronde intitulée "Statut du fermage, vers un nouvel équilibre".
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14 mai 2024
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Evénement organisé par le pôle B4C en partenariat avec Lesaffre, Lille.
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14 mai 2024
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Sources photos : Affiches et images : Carole Hernandez-Zakine, Freddy Thiburce/Manger du sens, Boussole/kalhh-Pixabay, enseignement agricole/freepik et La Revue Agridées.
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Logos : Bleu Blanc Coeur, La Revue de droit rural, Paysan Breton, Marianne, et Agridroit.
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