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22/05/2025
Le Conseil constitutionnel et la loi d’orientation agricole : quand la magie législative n’opère plus
Edito de Maître François Robbe, avocat à la Cour, maître de conférences à l’université Jean Moulin Lyon 3 et président de l’AFDR, publié dans le Quinzomadaire#10 du 20 mai 2025.
Au XVIe siècle, le philosophe dominicain italien, Tommaso CAMPANELLA, avait exprimé dans une très belle formule l’admiration qu’il portait à l’œuvre législative : “la plus grande action magique de l’homme est d’établir des lois”. Certes, la loi dont parlait ce clerc transalpin n’avait sans doute pas grand rapport avec les textes adoptés par le Parlement de la Cinquième République. Mais elle est séduisante en ce qu’elle illustre le miracle de l’acte législatif, qui transcende les intérêts particuliers pour dégager ce que doit être, au-delà de la diversité et dans l’unité nationale, l’expression de la volonté générale.
Malheureusement, à lire la décision du Conseil constitutionnel du 20 mars dernier, il semble que la magie n’illumine pas, ou plus, le travail législatif contemporain. La loi n°2025-268 du 24 mars 2025, dite d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, part pourtant du constat pertinent que dans les dix années à venir, un tiers des agricultrices et agriculteurs de notre pays seront en âge de prendre leur retraite. Ce grand basculement générationnel pose tout simplement la question de l’avenir des filières agricoles françaises. A juste titre, la nouvelle loi met l’accent sur l’orientation des jeunes vers les métiers de l’agriculture et sur la facilitation de la transmission des exploitations. La mise en place d’un droit à l’essai d’association en agriculture, consacré par le nouvel article L 330-9 I du Code Rural et de la Pêche Maritime, est sans contestation possible une innovation intéressante, dont tout un chacun peut espérer qu’elle facilitera l’émergence de nombreuses vocations…