Imputation des libéralités en usufruit du conjoint survivant : intéressante précision de la Cour de cassation

A propos de Cass. 1^ère civ. 17 janvier 2024, n° 21-20.520

La Cour de cassation par l’arrêt du 17 janvier 2024 est venue apporter une intéressante précision quant à la manière d’imputer un legs en usufruit consenti par le défunt à son conjoint, sur les droits légaux en propriété de ce dernier.

L’imputation, réintroduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 à l’article 758-6 du code civil, est bien connue des praticiens. En dépit de sa fréquence, elle conserve encore à ce jour quelques parts d’ombre. Cet arrêt contribue à lever un peu plus le voile sur l’institution mais donne également à notre sens des clés pour mieux répondre à d’autres interrogations persistantes à son sujet. En parallèle, il vient éclairer la figure de l’usufruit et ce par une lecture conjointe avec la jurisprudence récente de la haute Cour (en particulier Cass. 1ère civ. 22 juin 2022, n° 20-23.215). Ces avancées prétoriennes contribuent à révéler sous l’angle liquidatif, le double visage de ce droit réel principal : tantôt charge et tantôt bien…

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