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21/12/2023
Le champ des possibles en matière d’extension interprofessionnelle selon la Cour de justice
Par Pierre Morrier, avocat au barreau de Paris, associé fondateur du cabinet ALINEA.
La Rapporteure publique du Conseil d’Etat s’interrogeait quant aux domaines concernés par les accords interprofessionnels étendus. La Cour de justice lui répond clairement : c’est de la façon la plus large que doit être lu le règlement portant OCM, invitant ainsi les organisations interprofessionnelles à se saisir largement des questions de production des filières mais pas seulement.
Arrêt Interfel – Affaires jointes C-501/22 à C-504/22
Un peu avant l’été, la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat dans les affaires jointes C-501/22 à C-504/22.
Ce litige opposait l’Association interprofessionnelle française des fruits et légumes frais (ci-après « Interfel »), au ministre de l’Agriculture au sujet de la possibilité, dans le cadre d’une extension d’accord interprofessionnel, de prévoir des normes plus strictes que celles édictées par les législations de l’Union européenne, non seulement dans le domaine des règles de production, mais aussi à l’ensemble des domaines mentionnés au paragraphe 4 de l’article 164 du règlement n°1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (ci-après « règlement portant OCM »). Au cas particulier, Interfel demandait l’extension de plusieurs accords interprofessionnels relatifs à des normes de commercialisation, mais s’est vu opposer un refus de la part de l’administration française. Interfel avait alors introduit un recours devant le Conseil d’Etat tendant à l’annulation de cette décision…